Arret de la Audiencia Nacional du 10 février 2004 BRUXELLE Terematai
... anglais par les autorités finlandaises détenu en Espagne pour un délit de fraude. La Audiencia Nacional accorde la ...Article de Mme Raquel Castillejo Manzanares relative à la decision cadre relative au mandat d’ arret européen. BRUXELLE Terematai
... ainsi que le contenu de la loi espagnole qui en découle, pour en faire une comparaison avec celui de la decision cadre ...Decision cadre du 13 juin 2002 relative au Mandat d´arrêt Européen.BRUXELLE Terematai.
... effet, il parait intéressant de comparer sa transposition dans les divers ordres juridiques nationaux. En Espagne elle ... Mot-clés: mandat d’arrêt européen / extradition
ESPAGNE - Diverses Conventions bilatérales concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères relatives aux aliments, par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 23/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... . Cependant certaines d’entre-elles demeures applicables dans les rapports entre Etats non signataires du présent ...
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ESPAGNE - Articles 951 à 958 du Code de procédure civil espagnol de 1881, par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 23/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 958 du Code de procédure civil espagnol de 1881 contenus dans les dispositions finales du Code de procédure civil ...
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Clémentine de Brosses : Autorité de régulation financière aux Etats-Unis : à propos du réglement général de la Security and Exchange Commission (SEC) - Rules of Practice of the Securities and Exchange Commission (à jour Mars 2006)
... général de la SEC. Cette source présente un intérêt dans l’optique d’une comparaison avec le règlement ...- La face changeante de l’extradition cytrinowicz nili
... insiste sur la protection des droits fondamentaux dans la procédure de remise et notamment sur la nécessité ...Amendment of Rule 37(f) on electronic discovery (2006) - par Céline BRASSART
... Ces amendements visent à créer un régime particulier pour la recherche de la preuve électronique. Le nouvel ... Mot-clés: Preuve électronique / Etats-Unis
L’arme est sortie du fourreau : proposition en vue de l’établissement droits minimum en procédure criminelle à travers l’Union Européenne
... envers les systèmes de justice pénale des autres Etats dans le cadre de la procédure de remise créée par le ...« Carl Antonio Hall –v- The Governement of Germany. Royal Court of Justice, 23rd Ferbruary 2006 »
... pas précisément l’infraction commise par l’accusé dans le pays où il doit être extradé. Cette exigence sert ... Mot-clés: plutôt que celui de l’autorité juridique et politique de l’Etat poursuivant. / l’ « Extradiction Act 2003 » transpose le MAE. Cet arrêt rendu par la Cour Royale de justice indique qu’un MAE ne sera pas effectif si celui ci ne définie pas précisément l’infraction commise par l’ac / En Grande-Bretagne