ALLEMAGNE - La théorie de la cause en droit des contrats internationaux, par Alice BROGLI

... principe posé par la Convention de Rome, la formation du contrat dépend de la loi contractuelle. C’est dire que le ... consentement, l’objet et la cause relèvent de la loi du contrat. Or, la théorie de la cause, pièce maîtresse du ... Article 30 de l’avant-projet de Code européen du contrat Droit des contrats MBDE ALLEMAGNE - La théorie de la ...

ESPAGNE - La loi applicable à défaut de choix, la réforme annoncée: réformer pour ne rien changer,“poder judicial” 2005, par Claire-Sophie REYDELLET

... 4 de la Convention portant sur la loi applicable au contrat à défaut de choix par les parties. La règle de la ... La réforme vise à renforcer la sécurite juridique pour les parties en transformant les simples présomptions en ... à défaut de choix, la réforme annoncée: réformer pour ne rien changer,“poder judicial” 2005, par ...

ESPAGNE - La convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, par Claire-Sophie REYDELLET

... par les tribunaux et autoritées publiques espagnoles pour déterminer la loi qui régit les contrats ... lequel les parties choisissent la loi applicable à leur contrat et l'article 4 la loi applicable au contrat à défaut de choix loi. Droit des contrats MBDE ...

ITALIE - « Convenzione di Roma e contratti di compravendita internazionale di merci : una (discutibile) applicazione da parte della Suprema Corte », par Lucie LORENZINI

... de la Convention de Rome et 57 de la Convention de Vienne) pour juger l’inexécution d’un contrat de vente international et la distribution de produit ... en Italie, ce qui en fait le pays avec lequel le contrat d’inexécution présente les liens les plus ...

ALLEMAGNE - Fünfte Verordnung über zwingende Arbeitsbedingungen im Baugewerbe ( 29 août 2005 ), par Laure-Elie Binet

... l’entrée en vigueur du règlement,les revendications pour un salaire minimum légal se multiplient et de vifs ... ayant été instauré le 11 février dès 1950. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Fünfte Verordnung über zwingende ...

ALLEMAGNE - Charte éthique de Volkswagen ( 2002 ), par Laure-Elie Binet

... leurs engagements d’ordre social : lutte contre le travail des enfants,etc...Cette évolution est très ... Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Charte éthique de Volkswagen ( 2002 ...

ALLEMAGNE - § 3 IV, Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz ( Loi anti-discrimination ), par Laure-Elie Binet

... dotée dès 1992 d’une loi (art. L. 122-46 code du travail).De nombreuses lois ont suivi, notamment la loi du 17 janvier 2002,dite de modernisation sociale. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - § 3 IV, Allgemeines ...

ALLEMAGNE - Article sur la participation en capital des salariés, par Christiana Marose

... ils travaillent peut être non équilibrée: par leur travail constamment rémunéré, ils contribuent au ... faire avancer le droit allemand en la matière. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Article sur la participation en ...

ALLEMAGNE - Décision du BAG du 28 février 2006, par Christiana Marose

... le droit d’y accéder à des fins publicitaires pour l’acquisition de nouveaux membres. Tout de même, ce ... des syndicats en Allemagne ainsi qu’en France. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Décision du BAG du 28 février ...

ALLEMAGNE - Décision « Mangold » de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 22.11.2005, affaire C-144/04 ; Hermine-Charlotte Foucher.

... Dès lors, comment favoriser le retour sur le marché du travail des seniors sans précariser leur emploi? Source : ... consulté sur le site http://curia.europa.eu . Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Décision « Mangold » de la Cour ...