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A propos de l'article 293 CE par Guillaume Fabre

Soumis le 05/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... renverser la jurisprudence Hilmarton ? Faut-il voir dans les récents développements de la jurisprudence ...
Mot-clés: statut communautaire de larbitrage / reconnaissance et exécution / Marché intérieur / coopération entre Etats Membres / article 293 CE

La consolidation d'arbitrages connexes sans le consentement des parties ? par Michaël Jaskierowicz

Soumis le 05/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... 395 F.3d 773 (7th Cir. 2005) L'opinion du 7ème Circuit dans cet arrêt a été rendue par son Chief Judge, Richard ...
Mot-clés: consolidation / consentement / arbitrages connexes