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Soumis le 23/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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addm1n L’auteur, avocat spécialisé dans le droit et la pratique de l’extradition, nous délivre sa ... considérant les avantages procéduraux apportés par celui-ci. Internationalisation du droit pénal MBDE « The European Arrest Warrant- surrending ... Mot-clés: « Extradiction Act 2003 » / transposition / souveraineté pénale / réception du MAE / procédure pénale / critique
Premier bilan du MAE », Sébastien COMBEAUD
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... expose et compare la transposition des dispositions du MAE par les Etats membres. On soulignera plus particulièrement ... Le rapport constate une application positive du MAE par les Etats membres. Cependant la commission souligne que ... pleinement à leurs obligations. Internationalisation du droit pénal MBDE « Commission staff working document, annex ... Mot-clés: transposition / méthodes comparatives / MAE / critères d’évaluation / bilan / application.