ITALIE - CORTE DI CASSAZIONE Civile Sez. lav., 09/10/2006, Sentenza n. 21646, par Marine Fiannacca

addm1n En Italie la qualification du rapport de travail est strictement fondée sur le lien de subordination ... de l’employeur (Soc.13 nov. 1996, Société Générale). Droit du travail MBDE ITALIE - CORTE DI CASSAZIONE Civile Sez. lav., ...

ROYAUME-UNI- Tarbuck v Sainsbury’s Supermarkets [2006] IRLR 664 EAT, par Pierre PAQUET

... non handicapée. En l’espèce, la juridiction du travail statuant en appel (l’Employment Appeals Tribunal) a ... Droit du travail MBDE ROYAUME-UNI- Tarbuck v Sainsbury’s ...

A propos du statut de la Cour pénale Internationale par Jérôme Marty

... responsables de crimes graves en violations avec le droit international, notamment les génocides et les crimes ... soutien que lui montrent différents systèmes. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos du statut de ...

A propos d'une décision du board of immigration américain accordant l'asile à une femme menacée d'excision, par Jérôme Marty

... à un groupe social » et « en raison de » dans le Refugee Act de 1980 qui transpose la Convention ... faite en France présente un intérêt certain. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos d'une ...

A propos de l'arrêt de la Cour de Cassation, Crim., du 03.05.2001, par henry Daudet

... par la Communauté européenne, n'ont pas d'effet direct dans l'ordre juridique interne des Etats membres. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'arrêt de ...

A propos de l'affaire Portugal c/ Conseil (CJCE, 23.11.1999, aff. C-149-96) par Henry Daudet

... qu'elle serait contraire tant aux principes généraux du droit communautaire qu'aux règles de l'OMC. Les institutions ... du juge communautaire de ces règles ? Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'affaire ...

Arbitrage et droit du travail aux Etats-Unis, par Alexis Weil

... ou international ne peut pas porter sur des contrats de travail. La Cour Suprême affirme que seuls les contrats de ... travail qui portent sur les métiers de transport rentrent dans les exceptions de la section première du Federal ... Arbitrage et ADR MBDE Arbitrage et droit du travail aux Etats-Unis, par Alexis Weil ...

Une sentence arbitrale rendue en 1994 en matière de droit communautaire de la concurrence par Guillaume Fabre

Philippe Guez L'application du droit communautaire de la concurrence par l'arbitre Cette sentence arbitrale est un exemple d’application du droit communautaire de la concurrence par l’arbitre, qui ... l’arrêt du 18 nocembre 2004 de la Cour d'appel de Paris dans l'affaire Thalès c/ Euromissile. Arbitrage et ADR MBDE ...

Les sources non fédérales du droit américain de l'arbitrage international, par Michaël Jaskierowicz

... par quelques Etats américains (il ne s'agit pas de droit fédéral). Le RUAA est intéressant car il constitue la source la plus moderne du droit américain de l'arbitrage international, agrémentée ... entre droits américain et français résiderait dans l'articulation de la compétence entre juge et arbitre ...

Sur le dommage de déqualification, par Eva-Kristina CAMPO

... pas donné son accord à la modification substantielle du contrat (à l’exclusion d’une rétrogradation officielle). Droit du travail MBDE Sur le dommage de déqualification, par ...