Titre : Arrêt de la CJCE dans l’affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne du 13.09.2005 (C-176/03), Malte LUDWIG
addm1n Dans cet arrêt la CJCE annule la décision-cadre relative à la protection de l’environnement par le ... CE. L’arrêt apporte clarification dans la répartition des compétences entre le premier et le troisième pilier. En ...In re W.R. Huff Asset Management Co., LLC par Nejla saula
... lui, traite de manière plus approfondie de la réparation des victimes, et notamment le droit des victimes à intervenir dans l’établissement d’un accord entre le procureur et ... Mot-clés:
Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques (confidentialité des données personnelles des clients) : décision de la Cour Suprême des Etats-Unis de 1976 UNITED STATES v. MILLER 1976 425 U.S. 435
... Résumé: Cette décision de la Cour Suprême Fédérale des Etats-Unis a été le déclencheur qui a donné naissance au Right to Financial Privacy Act. En effet, dans cette décision, les juges avaient conclu qu’il n’existait pas de droit à la confidentialité des informations personnelles détenues par un établissement ...Lucile Gaud : Régulation des établissements bancaires aux Etats-Unis et dans le monde : loi fédérale relative à l'implantation des banques - A SUMMARY OF THE INTERNATIONAL BANKING ACT
addm1n Catégorie: doctrine Résumé: Dans cet article, John Segala passe en revue les points les ... Banking Act qui vise à réglementer l’activité des filiales des banques étrangères sur le territoire américain : ...Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques- incessibilité des données personnelles des clients : décision de la Court of Appeal District of Columbia - TRANS UNION v. FTC
... de 1999: la Cour a décidé que les données personnelles des clients des banques (noms, adresse, date de naissance, numéros de ... d’ouverture du compte, limite de crédit, historique des paiements) ne peuvent être vendues pour être utilisées ...ALLEMAGNE - La théorie de la cause en droit des contrats internationaux, par Alice BROGLI
... Or, la théorie de la cause, pièce maîtresse du droit des obligations français dont elle constitue l’un des quatre piliers, est un mécanisme très subtile, inconnu ... les problèmes que cette théorie peut causer ( !) dans les contrats internationaux. Source : Article 30 de ...ALLEMAGNE - Application de la Convention de Rome aux contrats du commerce électronique ?, par Alice BROGLI
... s'applique en cas de "conflit de loi", c'est-à-dire à des "situations qui comportent un ou plusieurs éléments ... position actuelle du droit allemand et du droit français dans ce domaine. Source : Internationales Privatrecht, v. Hoffmann/Thorn, 8. Auflage, ...ESPAGNE - Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 Avril 1980, par Claire-Sophie REYDELLET
... les contrats de vente internationale de marchandises est , dans l'actualité, l'instrument de droit uniforme au contenu ... le plus important, non seulement parce qu'il règle un des contrats les plus utilisés au sein des relations commerciales internationales mais aussi parce que plus de 67 pays aux ...ESPAGNE - Proposition de réglement du Parlement Européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), par Claire-Sophie REYDELLET
... Rome en instrument communautaire. Suite à la consultation des Etats membres, le texte a donc été publié. Cette ... parties de choisir comme loi applicable à leur contrat des principes et règles de droit européen des contrats, reconnus au niveau international ou ...ROYAUME UNI - Gregory Paul Turner v Felix Fareed Ismail Grovit, Harada Ltd and Changepoint SA, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de Justice de la Communauté Européenne à la chambre des Lords au sujet de l’impact de la convention Bruxelles I ... injunctions ». En effet, ces injonctions n’existant que dans les pays de Common Law, il n’en ait pas fait mention ... à l’introduction de l’affaire devant une autre juridiction malgré la mauvaise foi d’une des parties. ...