... de 1995. Cette loi protège les personnes atteintes d’
une maladie mentale ou d’
une déficience mentale qui sont victimes de discrimination. ... et le tribunal a considere qu’il s’agissait d’
une déficience mentale. La décision illustre le large champ ...
Philippe Guez Ce jugement d'
une cour d'appel espagnole de Vizcaya remet en question
une interprétation consolidée selon laquelle la préstation ... de simples presomptions en regles fixes envisagerait
une plus grande precision et coherence pour sa mise en oeuvre ...
Mot-clés:
... de la loi-cadre instaurant le MAE avec la constitution
allemande. Dès la première étape, celle-ci démontre que ... n’est pas compatible avec la Loi Fondamentale, d’
une part car le Conseil a légiféré au dessus de ses ...
... d’arrêt européen permet de visualiser rapidement d’
une part le contexte dans lequel a été élaboré le MAE, la ... au droit extraditionnel. Enfin, la raison pour laquelle
une liste positive de 32 infractions a été réalisée pour ...
... arrêt du Tribunal Constitutionnel Espagnol concernant
une demande française pour l´extradition d´un espagnol ... cadre du mandat d´arrêt européen alors qu´ auparavant
une première demande d´extradition ait été refusée. La ...
... contenu de la loi espagnole qui en découle, pour en faire
une comparaison avec celui de la decision cadre et du procédé ...
... de l’homme. Ces standards communs seront issus d’
une comparaison entre les différentes législations nationales. ...
... Judicial Conference of the United States a donc proposé
une série d’amendements en 2004. Ces derniers ont été ... trop volumineuse des preuves électroniques. En outre,
une partie peut s’opposer à la production de preuve ...
... de l’exécutif dans l’extradition est remplacée par
une procédure judiciaire, ce qui enlève l’élément ... claire des 32 délits listés risque d’entraîner
une incertitude dans les décisions d’extradition ou de ...
... des droits procéduraux minimum, ce qui nécessite
une comparaison des systèmes nationaux. Internationalisation du ...
