Amendment of Rule 26 b (2006) - par Céline BRASSART

Avant 2006, les preuves électroniques étaient soumises au même régime que les preuves matérielles. Face au volume et au coût lié aux preuves électronique, le Comittee on Rules of Practice and Procedure of the Judicial Conference of the United States a donc proposé une série d’amendements en 2004. Ces derniers ont été adoptés en 2006. Ces amendements visent à créer un régime particulier pour la recherche de la preuve électronique.

Les amendements proposés ont pour but de résoudre le problème lié au volume et au contenu des informations électroniques utilisées comme preuves. En effet en raison de leur volume et du caractère incontrôlable de leur diffusion (envoi en chaîne d’un e-mail), il est injuste, dans un certain nombre de cas, d’utiliser ces informations comme preuves sur le fondement de leur seule publication, parfois involontaire. L’amendement de l’article 26(f) propose que lorsque les parties se rencontrent pour se communiquer la liste de preuves qu’elles vont utiliser, ces parties puissent décider de s’accorder sur les preuves électroniques qu’elles vont sélectionner. Ceci permet d’éviter la production trop volumineuse des preuves électroniques. En outre, une partie peut s’opposer à la production de preuve électronique lorsque celle-ci a pour objet des informations protégées par un privilège (c'est-à-dire protégées en raison de leur nature confidentielle) révélées de manière involontaire.