Bundesverfassungsgericht - Pressestelle -

addm1n Cette source est issue du communiqué de presse fait par la cour ... de l’affaire mais aussi sur le fond lui-même (c'est-à-dire sur la loi de transposition allemande – ...

Décision de la deuxième chambre de la cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 juillet 2005

addm1n Cette décision est fondamentale, car elle annule la loi de transposition de ... Conseil (Europäisches Haftbefehlsgesetz - 2004). La loi est déclarée nulle : certaines de ses dispositions sont ...

Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres

addm1n Cette décision-cadre est d’une importance capitale dans l’étude de la ... mandat d’arrêt européen par les Etats membres, car c’est le texte fondateur du mandat d’arrêt européen. La ...

: Les droits de la partie civile dans le procès pénal (par Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire à la Cour de cassation) ; rapport annuel de 2000 de la Cour de Cassation par Nejla saula

... de la partie civile dans un procès pénal français, c’est-à-dire de la victime, et ce, dans le cadre plus ... général d’un rapport sur les droits de la personne. Il est vrai que cette publication date de 2000, mais elle dresse ...

articles 627-16 et 627-17 du Code de procédure pénale . par Nejla saula

... internationale. Cela me permettra d’étudier quelle est l’implication de la France, en tant que pays ... internationale de justice pénale et quelle en est l’effet concret sur la procédure pénale française ...

L’article 6 de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 relatif au contenu du mandat d’arrêt européen pour son exécution Anne-lise DELORON

... du mandat d’arrêt pour les délits politiques est réintroduit et apparaît donc en contradiction avec la décision du Conseil. Il est donc intéressant de voir comment, par certaines ...

L’article 18, paragraphe 1, lettre f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen Anne-lise DELORON

... du mandat d’arrêt pour les délits politiques est réintroduit et apparaît donc en contradiction avec la décision du Conseil. Il est donc intéressant de voir comment, par certaines ...

L’impact de la décision-cadre [relative au mandat d’arrêt européen] sur la législation italienne selon Amadeo Barletta Anne-Lise DELORON

... n’a encore été présenté au Parlement. La comparaison est donc intéressante tant au regard de la loi qui sera ... problèmes dégagés. A ce dernier niveau la comparaison est double d’une part entre les exigences de la directive ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - obligation d'information de la banque vis-à-vis de la caution : décision de la High Court de 1913 National Provincial Bank of England, limited v Glanusk

... National Provincial Bank of England v Glanusk est un arrêt qui a été rendu par la High Court le 12 juin 1913. Cet arrêt est intéressant et important pour deux raisons. En premier ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de garantie (information de la caution et prêt hypothécaire) : décision de la Court of Appeal de 2001 Lloyds TSB Bank plc v Shorney and another

... le 20 juillet 2001. En l’espèce un actionnaire s’est porté caution pour les dettes de cette société, ... accordée par l’actionnaire et son épouse. Cet arrêt est intéressant car il concerne l’obligation ...