Règlement de Procédure et de Preuve de la Cour Pénale Internationale
... les droits de la défense dans les diverses phases de la procédure. En comparant ce document avec d’autres textes ... Internationalisation du droit pénal MBDE Règlement de Procédure et de Preuve de la Cour Pénale Internationale ...Gesetz über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRG)
... en matière pénale réglemente en particulier la procédure d’extradition mais aussi la procédure relative à l’exécution d’une décision ...: Les droits de la partie civile dans le procès pénal (par Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire à la Cour de cassation) ; rapport annuel de 2000 de la Cour de Cassation par Nejla saula
... de la Cour de Cassation qui traite du droit de la partie civile dans un procès pénal français, c’est-à-dire de ... du droit pénal MBDE : Les droits de la partie civile dans le procès pénal (par Mme Frédérique Agostini, ... Mot-clés:
ROYAUME UNI - Airbus Industrie GIE v Patel and others 1999, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les juridictions britanniques peuvent restreindre une procédure à l’étranger par une injonction. Cette procédure est une façon de lutter contre le forum shopping ...
ALLEMAGNE - Dirk LOSCHELDERS, Schuldrecht Allgemeiner Teil, Rn. 269 – 275, 4. Auflage, Köln 2006
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Le § 29 du code de procédure civile allemand (Zivilprozessordnung ; ZPO) fonde une ...
Mot-clés: portable (Bringschuld) et « envoyable » (Schickschuld) – § 270 BGB – dette d’argent – qualification de dette « envoyable » qualifiée (qualifizierte Schickschuld) / droit du commerce international – contentieux judiciaire – compétence judiciaire internationale spéciale en matière contractuelle – droit allemand – § 29 du code de procédure civile allemand (Zivilpro / 270 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch ; BGB) – § 269 ZPO – distinction entre lieu de prestation (Leistungsort) et lieu d’achèvement (Erfolgsort) – distinction entre dette quérable (Holsc
ALLEMAGNE, § 29 Zivilprozessordnung (ZPO), par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Le § 29 du code de procédure civile allemand (Zivilprozessordnung ; ZPO) fonde une ...
ALLEMAGNE - Décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 27/01/2005 sur l’interprétation du concept de « licenciement » ; Hermine-Charlotte Foucher.
... la compréhension du § 17 KSchG et le déroulement de la procédure de licenciement. Celle-ci est déclanchée dès le ... la directive ne se fait pas sans difficultés alors que la procédure de licenciement collectif en droit français ...Autres dispositions concernant l’arbitrage (Allemagne) par Lorène Delsaut
... à l'arbitrage international, mais également en matière civile, où la prescription est suspendue par l'engagement d'une procédure arbitrale, ainsi que dans les litiges de droit ... Mot-clés: suspension de la prescription / droit public / droit du travail / Constitution / BGB / arbitrabilité