... to Financial Privacy Act. En effet, dans cette décision,
les juges avaient conclu qu’il n’existait pas de droit à ... confidentialité des informations personnelles détenues
par un établissement financier. Il serait intéressant ... qui ont poussé à un tel changement de point de vue
sur le sujet. Source: ...
... Résumé: Dans cet article, John Segala passe en revue
les points
les plus importants du International Banking Act ... l’activité des filiales des banques étrangères
sur le territoire américain : promotion d’une concurrence ... et égale entre
les banques, introduction d’un contrôle
par l‘Etat Fédéral des banques étrangères implantées ...
... devoir légal et pas simplement moral de confidentialité
sur les informations concernant son client. Le secret bancaire ... Le secret bancaire n’est pas absolu et peut être levé
par le banquier dans l’intérêt public. Source: ...
Philippe Guez
Les parties à un contrat de vente international de ... juge de déterminer la norme applicable. En cas de doute
sur la volonté des parties la décision est donc remise ... du Tribunal de Padova sezione Este du 25 mars 2004
par Franco Portento Droit des contrats MBDE ITALIE - ...
... principal est autonome, en terme de loi applicable,
par rapport au sous-contrat. L'autre partie de la doctrine et de la jurisprudence soutient que
les deux contrats sont régis
par la même loi. Cette hésitation peut avoir des ...
... critique de l'arrêt visé, la convention de Rome de 1980
sur la loi applicable aux obligations contractuelles cède le pas aux conventions
sur les contrats de vente internationaux telles que la convention ... de la Cour de cassation italienne du 14 décembre 1999
par Paola Migliore. Droit des contrats MBDE ITALIE - ...
... après la conclusion du contrat, de sorte que
les parties n’auraient pas conclu le contrat ou du moins ne ... réalisée le contrat peut être résolu unilatéralement
par la partie défavorisée. Le droit français, rejette ... internationaux et la théorie de l’imprévision,
par Alice BROGLI ...
Philippe Guez Suivant le principe posé
par la Convention de Rome, la formation du contrat dépend de ... tient à une obligation abstraite : l’obligation vaut
par le seul consentement du débiteur. Ici, il convient ... droit des contrats et plus particulièrement d’étudier
les problèmes que cette théorie peut causer ( !) dans
les ...
... nous montre l'application de la Convention de Vienne
sur la vente internationale de marchandises
par les tribunaux espagnols pour justifier leurs compétences en ...
Philippe Guez La Convention de Vienne de 1980
sur les contrats de vente internationale de marchandises est , ... la vente internationale de marchandises du 11 Avril 1980,
par Claire-Sophie REYDELLET ...