ROYAUME UNI - South India shipping Corp ltd v Export-Import Bank of Korea, par Marie PARKINSON

Philippe Guez Cet arrêt porte sur l’établissement d’une activité en Grande Bretagne sans la création d’une branche. En France, les juridictions seront com-pétente en fonction du lieu du siège social de la personne morale, les règles en droit Anglais sont plus complexes. La loi sur les sociétés ...

ROYAUME UNI - Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, par Marie PARKINSON

... donc qu’il entre directement en conflit avec certains des principes traditionnels du droit anglais. Deux de ces principes issues des pays de ... du règlement dans sont articles 5(5) en ce qui concerne les ligites d’une société ayant une activité qui ne soit ...

ITALIE - Dottoressa Roberta Caragnano, « La Responsabilità non contrattuale nel diritto Internazionale Privato », par Lucie LORENZINI

... « non contractuelle », réglementée, désormais, par les articles 62 et 63 (responsabilité pour fait illicite et responsabilité extracontractuelle pour les dommages causés par les produits). Cette Loi a « nationalisé » les critères ...

ALLEMAGNE - Tribunal du travail de Potsdam , 13.07.05 ( 8 Ca 1150/05 ), par Laure-Elie Binet

... réelle de postuler mais seulement dans le but de toucher des dommages-intérêts pour discrimination fondée sur le sexe a été qualifié de « 611 a-Hopping » ... avec un champ d’action plus étendu pour les faux postulants (la loi s’étend à toute forme de ...

ALLEMAGNE - § 3 IV, Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz ( Loi anti-discrimination ), par Laure-Elie Binet

addm1n Depuis le 18 août 2006, l’Allemagne fait partie des rares pays européens à s’être dotés d’une loi sur le harcèlement sexuel. L’article 3 IV définit un tel ... la loi du 17 janvier 2002,dite de modernisation sociale. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - § 3 IV, Allgemeines ...

ALLEMAGNE - § 14 al 2 TzBfG, par Christiana Marose

... coalition entre CDU/CSU/SPD avait prévu d’instaurer en droit du travail allemand un CPE. Désormais, la coalition a ... même, l’al. 2 du § 14 TzBfG instaure un CPE non pas de droit, mais de fait, car il qui permet de conclure un CDD de 2 ans sans raison. Bien que les possibilités de licenciement ne soient pas aussi larges ...

ROYAUME-UNI -Sutherland v. Hatton [2002] IRLR 263, par Julia BILLARD

... dans le stress causé au salarié du fait de son emploi ou des dommages psychiques qui pourraient en résulter. La ... de mettre au point des critères prenant en compte toutes les situations particulières des salariés. Elle a ... revenait au Parlement d’intervenir dans cette matière. Droit du travail MBDE ROYAUME-UNI -Sutherland v. Hatton ...

ROYAUME-UNI -Code of practice on racial equality in employment, avril 2006, par Julia BILLARD

... par la Commission pour l’égalité raciale. Il offre des recommandations et guide les parties au contrat de travail afin d’éviter la ... et par le Parlement. www.cre.gov.uk/employmentcode.pdf . Droit du travail MBDE ROYAUME-UNI -Code of practice on racial ...

ETATS-UNIS - Morris v. Chem-Lawn Corp., D.C.Mich., (tribunal fédéral), 1982, par Bart Van VLIET

... Source : 541 F.Supp. 479 Quand bien même la règle en droit américain est que l’employeur a la possibilité de ... « at-will », un contrat de travail peut inclure des stipulations pour empêcher le licenciement immédiat ... le droit américain permet au salarié d’avoir des garanties de sécurité d’emploi. Droit du travail MBDE ...

ETATS-UNIS - SHAFFER v. ACS GOVERNMENT SERVICES, INC., 20 septembre 2006, par Bart Van VLIET

... fédéral du Maryland a rappelé que le principe en droit américain est l’ employment at-will, c’est-à-dire ... Cependant, en l’espèce la Cour effectue un contrôle sur ce licenciement ayant eu lieu alors que l’employé ... sur le Jury Systems Improvement Act (JSIA) qui interdit les licenciements de salariés du fait de leur participation ...