Etiquette "Discrimination"

La NYCCHR, Commission des droits de l’homme de la ville de New York, a publié des recommandations pour lutter contre la discrimination capillaire. Les personnes noires ont été et sont souvent victimes de discrimination fondée sur leur type de chevelure et sur leurs coiffures. Sou de l’Union Européenne, la loi française a une approche plus généraliste par rapport à la lutte anti-discrimination

Le Titre VII du Civil Rights Act de 1964 (Loi fédérale sur les droits civils) couvre les cas de discrimination dans le domaine du travail. Cette loi interdit la discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’origine, ou la religion. Ces caractéristiques sont des « caractéristiques protégées ». En plus de cette protection anti-discrimination conférée par les lois fédérales (I) , les Etats et les différentes villes des Etats-Unis peuvent choisir de fournir une protection plus importante au moyen des lois d’Etat et des lois locales (II).

Suite à la décision du Bundesverfassungsgericht qui appelait à l’ouverture d’une mention de sexe positive autre que le masculin ou le féminin dans les registres de naissances, le Bundestag a autorisé la mention « divers » à l’état civil pour les personnes présentant des « variations du développement sexuel ». L’exclusion des personnes trans non-binaire rend la loi néanmoins inconstitutionnelle. Cet effet aurait pu être évité si des alternatives à l’introduction d’une troisième mention de sexe à l’état civil avaient été davantage considérées.

Le 20 janvier dernier, Donald Trump devenait le 45ème Président des Etats-Unis. Une semaine plus tard, il signait un décret intitulé « Protéger la Nation de l’entrée des terroristes étrangers aux Etats-Unis ». Le décret modifie considérablement la possibilité, pour des étrangers, d’être admis sur le territoire Américain, notamment, mais pas exclusivement, en tant que réfugiés.

 

Le requérant, l’employé, a été engagé en 2010 par une firme pharmaceutique afin de fabriquer des médicaments pour le traitement du cancer et dont l’espace de travail est une salle blanche. Le demandeur est porteur asymptomatique du virus du SIDA. Quelques jours après le début de son contrat de travail a lieu la visite médicale d’embauche. L’employé fait part au médecin de sa maladie. Le médecin du travail brise le secret médical et informe l’employeur de la maladie de l’employé, s’inquiétant du maintien de l’employé dans l’entreprise car les médicaments sont administrés aux patients par voie intraveineuse. L’employé est licencié le jour même, l’entreprise motivant le licenciement par la crainte que celui-ci se blesse par inadvertance dans son espace de travail, entouré de verres et de couvercles d’aluminium. Les juges des prud’hommes allemands rejettent la requête des employeurs, indiquant qu’il n’existait pas de risque d’infection et qu’il fallait seulement prendre des mesures préventives raisonnables.

Résumé : Le débat autour du profilage ethnique est aujourd’hui encore limité par l’absence d’une définition unique au sein de l’UE. Les définitions proposées se rapportent à des critères discriminatoires au regard des normes internationales, communautaires et nationales. En Allemagne, le § 22. 1. a BPolG (Loi de la police Fédérale) permet à la police fédérale de procéder à des contrôles d’identités, notamment en dehors de tout soupçon, afin de lutter contre l’immigration illégale et est de ce fait au centre du débat relatif au profilage ethnique. Les tribunaux allemands tendent lentement vers la reconnaissance de son illégalité, mais ont à maintes reprises manqué l’occasion d’ancrer dans leurs jurisprudences,  le caractère discriminatoire de cette pratique. 

Résumé: Saisi pour juger d'un traitement inégal et désavantageux d'un couple de locataire d'origine turque dans le parc immobilier, le tribunal condamne la bailleresse à verser des dommages-et-intérêts à hauteur de 15.000€ par personne. Dans cet arrêt important, le tribunal rejette l'argument de la défense, à savoir la clause d'exception visant le maintien de l'équilibre social dans les logements locatifs et donne ainsi un nouveau souffle à la lutte contre la discrimination.

 

 

Le Code du travail espagnol offre une protection automatique de la femme enceinte, en cas de licenciement. C’est ce que décide le tribunal constitutionnel dans un arrêt du 21 juillet 2008, après que Mme P.L. ait présenté un recours d’amparo.