Source : 454 F.Supp.2d 330

Dans cet arrêt récent, le tribunal fédéral du Maryland a rappelé que le principe en droit américain est l’ employment at-will, c’est-à-dire que l’employeur a le pouvoir de licencier sans motifs. Cependant, en l’espèce la Cour effectue un contrôle sur ce licenciement ayant eu lieu alors que l’employé avait été convoqué pour servir comme juré lors d’une autre affaire. Le tribunal fédéral a condamné l’employeur, en ce fondant sur le Jury Systems Improvement Act (JSIA) qui interdit les licenciements de salariés du fait de leur participation à un jury. En effet l’arrêt fait application de la limite au pouvoir de licenciement de l’employeur qui est que la raison du licenciement ne peut être illégale (ce qui reste un test large).