Kenna v. US District Court par Nejla saula
addm1n La jurisprudence des cours américaines constitute une source de droit ... fondamentale permettant d’éclairer, d’interpréter des dispositions législatives adoptées par le Congrès et ... ». Elle détermine ainsi les modalités d’intervention des victimes dans le procès pénal. Ce sont ces modalités ... Mot-clés:
le Statut de la CPI : notamment mais pas exclusivement les articles 68, 75 et 79. par Nejla saula
... du sujet. L’article 68 traite de la protection des victimes lors du procès mais aussi et surtout prévoit ... étudier l’origine de cette disposition, son inspiration des droits nationaux d’un point de vue général, mais ... la Cour peut imposer à une personne condamnée en faveur des victimes. Ainsi, le droit à réparation de la victime ...: « Entwurf eines Gesetzes zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union. » par Anne laure mery
... la Cour constitutionnelle fédérale allemande a formulé des objections de droit constitutionnel à l'encontre de la ... et vont dans le sens du souci d’une protection au regard des droits fondamentaux. Internationalisation du droit pénal MBDE : « Entwurf eines Gesetzes zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und ... Mot-clés: transposition / réception / protection. / projet de loi / MAE / extradition / droits fondamentaux
La position de l’Italie durant les négociations in « L’implementazione del mandato d’arresto europeo nel sistema giuridico italiano » Franco Impalà
... du mandat d’arrêt européen, l’Italie a été l’un des pays les plus hostiles à la mise en place du MAE. Dans cet extrait de son ouvrage sur la réception du mandat dans le système juridique ... point de départ pour confronter cette position à celles des autres pays européens et notamment la France, et pour ...Déclarations relatives à l’article 32 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen Anne-Lise DELORON
... pays comme en témoignent les déclarations de certains Etats membres sur l’adoption de la décision-cadre. A ce sujet, les ... En France le MAE ne pourra être exécuté que pour des faits qui ont été commis postérieurement au 1er ...Clara Pirez : Régulation des établissements bancaires et des services bancaires dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni : Capital Requirements Regulations 2006
... 2006. Cette directive concerne l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice. Cette loi ... bancaire et financière MBDE Clara Pirez : Régulation des établissements bancaires et des services bancaires dans l'Union Européenne et au ...Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - obligation d'information de la banque vis-à-vis de la caution : décision de la High Court de 1913 National Provincial Bank of England, limited v Glanusk
... raisons. En premier lieu, il permet de se rendre compte des différentes obligations qui pouvaient peser sur une banque en 1913 et il montre également l’étendue ... une banque quand il s’agit d’informer une caution des agissements de son débiteur, en cela il sera ...A propos de l'article 1 du statut du Conseil de l'Europe par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les idéaux et les principes qui sont patrimoine commun des Etats membres et de favoriser leur progrès économique et ... l'article 1. A ce jour l’organisation compte 46 Etats membres. La CESDH a été rédigée dans le cadre du ...
Mot-clés: Droits de l homme / CEDH