Cet arrêt est la position de la CJCE sur l’application de l’article 5(5) du règlement Bruxelles I en ce qui concerne la juridiction compétente en cas de contestation relative à l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement cet article est la principale différence entre la conception européenne et britannique de la nationalité des société puisque le droit anglais ne requière pas que le litige soit lié à la présence d’un établissement sur le territoire britannique.

Judgment of the Court of 22 November 1978