articles 627-16 et 627-17 du Code de procédure pénale . par Nejla saula

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... de justice pénale et quelle en est l’effet concret sur la procédure pénale française Internationalisation du ...
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Règlement de Procédure et de Preuve par Nejla saula

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... pour une compréhension du système pénal international sur la question de la place faite aux victimes avant, durant ...
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