« The European Arrest Warrant- surrending sovereignty? » John Hardy, New Law Journal 5.12.2003

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... qui critiquent le principe général du MAE comme étant une attaque à la souveraineté, considérant les avantages ...

Das europäische Haftbefehlsgesetz”. Ministerialrat Dr. Helmut Seitz, München, NStZ 2004, Heft 10.

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
addm1n : Le rédacteur fait une présentation de la première loi de transposition ...
Mot-clés:

Premier bilan du MAE », Sébastien COMBEAUD

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... L’auteur rappelle que le MAE caractérise une première concrétisation du principe de reconnaissance ...