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ESPAGNE - Arrêt de la audiencia provincial de Vizcaya du 5 Novembre 2003, par Claire-Sophie REYDELLET

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
Mot-clés: prestation caractéristique / Mise en oeuvre Convention de Rome article4.2 / lieu du paiement de la chose. / interprétation

ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Alicante du 16 Novembre 2000, par Claire-Sophie REYDELLET

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
Mot-clés: vente internationale de marchandises / Sanction / article 4.2 Convention de Rome sur la loi applicable / application indirecte de la Convention de Vienne

ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Barcelona du 7 Juin 1999, par Claire-Sophie REYDELLET

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
Mot-clés: paiement. / obligation qui sert de base à la demande / juridiction compétente / Convention de Bruxelles / Conventio de Vienne

ESPAGNE - Article 7.1 de la Convention de Genève sur l'arbitrage international du 21 Avril 1961, par Claire-Sophie REYDELLET

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
Mot-clés: Convention européenne / contrats internationaux. / arbitrage

ESPAGNE - Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d'arbitrage, loi 60/2003 du 23 Décembre, par Claire-Sophie REYDELLET

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
Mot-clés: contrat sans loi / choix de droit non étatique. / arbitrage

ESPAGNE - Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 Avril 1980, par Claire-Sophie REYDELLET

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
Mot-clés: vente de marchandises / droit uniforme. / Convention internationale

ESPAGNE - Proposition de réglement du Parlement Européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), par Claire-Sophie REYDELLET

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
Mot-clés: règlement communautaire / communautarisation des règles de DIP / choix de principes applicables au contrat.

ESPAGNE - La convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, par Claire-Sophie REYDELLET

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
Mot-clés: règles de conflit de loi / obligations contractuelles / défaut de choix de loi. / convention / choix de loi étatique applicable au contrat / autonomie de volonté

ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
Mot-clés: supériorité des Conventions internationales / hiérarchie des normes. / Constitution espagnole

ROYAUME UNI - Companies Act, par Marie PARKINSON

Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Mot-clés: juridiction compétente - nationalité de la personne morale – branch - place of business - foreign company