Etiquette "contrat de travail"

Résumé : La Cour Suprême du Canada a rendu un arrêt le 29 novembre 2013 dans lequel elle a explicitement énoncé que le fait qu’un employé d’une organisation internationale soit privé de recours en justice en raison de l’immunité de cette organisation internationale n’est pas une raison valable pour lever cette immunité. Cette jurisprudence peut aller à l’encontre de la jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l’homme et de beaucoup de pays européens qui se basent, entre autres, sur l’article 6(1) de la Convention européenne des droits de l’homme pour parfois lever cette immunité.

Les modifications substantielles des conditions de travail en Droit espagnol.

Tiago Da Silva

Mots clés : modification, modification substantielle, conditions de travail, contrat de travail, convention collective, droit du travail, flexibilité interne, réforme 2010, loi 35/2010

Si le critère de la subordination joue encore un rôle central dans la qualification de contrat de travail en droit anglais, sa place est aujourd'hui moins importante qu'en droit français, du fait de l'apparition de critères alternatifs.

La Loi espagnole ne définit pas le contrat de travail mais déduit du “Statuts des travailleurs” le domaine d’application par l’existence d’un travail déterminé et rémunéré pour le compte d’une personne physique ou morale. Critères repris par la jurisprudence espagnole.

L’accord prévoit la possibilité pour l’employeur d’allonger la période d’essai de 6 à 24 mois,période pendant laquelle la rupture du contrat de travail n’a pas à être motivée. Il s’agit d’une réforme très importante en droit du travail allemand, dont l’objet est de créer des emplois en supprimant la protection contre le licenciement. Ce projet est très intéressant puisque très similaire au contrat première embauche français. L’adoption de la loi a cependant été repoussée à cause d’un désaccord et des mouvements contre le C.P.E. en France.

Suprem Court, CIRCUIT CITY STORES, INC. v. ADAMS, 21 mars 2001