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Etiquette "découvert"

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière d'opérations de banque - sort du compte en cas de faillite de l'entreprise titulaire : décision de la Chambre des Lords de 1972 National Westminster Bank Ltd v Halesowen Presswork and Assemblies Ltd

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière

Catégorie: jurisprudence

Tags: 
liquidation judiciaire, découvert, Contrats en matière bancaire et financière, compte-courant, banque