Etiquette "liquidation judiciaire"

Le droit des entreprises en difficulté est pensé pour rechercher un équilibre entre la protection du débiteur tout en maintenant le droit au remboursement des créanciers. Chacun des systèmes français et allemands parvient à cet équilibre, parfois par la responsabilisation du débiteur, parfois par la sanction. Par cette volonté d’assainir l’économie, les différentes positions relatives au débiteur reflètent des mises en œuvre différentes pour un même objectif.

Catégorie: jurisprudence

Catégorie : loi

Présentation de la source :

La partie VII du Companies Act de 1985 (loi sur les sociétés) est intitulée « Marchés Financiers et Insolvabilité ». Elle est intéressante en ce qu’elle régit l’insolvabilité, la liquidation judiciaire et la mise en œuvre de sûretés liées à des obligations nées de transactions sur les marchés financiers. Elle concerne donc un pan important de l’activité bancaire et en cela est intéressante d’un point de vue comparé.