Etiquette "FSIA"

La signature d'une convention d'arbitrage par un Etat étranger emporte renonciation à son immunité de juridiction devant le tribunal arbitral. Le droit américain, en raison de spécificités procédurales et d'une articulation ambigüe de dispositions du Foreign Sovereign Immunities Act, est en revanche moins clair lorsque la question de la renonciation se pose devant un juge étatique. A l'inverse, les solutions jurisprudentielles françaises semblent garantir une meilleure sécurité juridique.

U.S. Titan, Inc. v. Guangzhou Zhen Hua Shipping Co., Ltd (2001) - US Foreign Sovereign Immunities Act § 1605(a)(6)(b)