Etiquette "juste motif de révocation"

Résumé : Dans une décision du 4 avril 2017, la Cour suprême fédérale allemande (Bundesgerichtshof) est venue préciser les conditions d’exclusion du vote du gérant de SARL allemande (GmbH) concernant sa propre révocation. Elle a considéré que l’exclusion de vote n’était pas de principe, tant qu’il n’existe aucun juste motif de révocation. En France, la participation du gérant de SARL au vote sur sa propre révocation étant inévitable, les associés peuvent demander une révocation judiciaire a posteriori.