Etiquette "partenariat enregistré"

Le mariage gay en Allemagne

I. Position de la cour constitutionnelle quant aux questions relatives à l’homosexualité 

Cet arrêt (Bundesverfassungsgerichtsentscheidung vom 17. Juli 2002 bezüglich der Verfassungsmäßigkeit des Lebenspartnerschaftsgesetzes) est particulièrement intéressant puisque qu’il expose dans ses §§ 104-124 en quoi la loi du 16 février 2001 relative à la fin de la discrimination à l'égard des concubins de même sexe n’est pas discriminatoire pour des concubins de sexe différents.