Résumé : Dans un arrêt rendu le 23 janvier 2018, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée pour la première fois sur la question de l’interprétation du motif de non-exécution d’un mandat d’arrêt européen lorsque l’individu poursuivi est considéré comme pénalement irresponsable. Elle a de ce fait permis d’encadrer l’application de l’article 3.3 de la décision-cadre du 13 juin 2002, dont l’objectif est régulièrement contourné par les Etats membres. Nous verrons dans cette étude comment les législations françaises et italiennes utilisent différemment la notion d’irresponsabilité pénale du mineur, ce qui étend le champ d’application de l’article au niveau national et le détourne de ses objectifs européens.
