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Etiquette "recours individuel"

A propos de l'article 34 de la Convention européenne de saugevarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (droit de recours individuel) par Loïc Rochas

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen

Source : CESDH, http://www.echr.coe.int/ECHR/FR/Header/Basic+Texts/Basic+Texts/The+Europ...

Tags: 
recours individuel, Droits de l homme, CEDH