Source : CESDH, http://www.echr.coe.int/ECHR/FR/Header/Basic+Texts/Basic+Texts/The+Europ...

Avant l’entrée en vigueur du 11ème protocole la reconnaissance du droit de recours individuel était laissé à la discrétion des Etats. Désormais la reconnaissance du droit de recours individuel n’est plus facultative (ex : la France l’a reconnu en 81) mais contraignante pour toutes les parties à la Convention. Certaines conditions de recevabilité sont cependant posées (notamment l’épuisement des recours en droit interne mais il faut également engager le recours auprès de la cour dans les 6 mois qui suivent le dernier jugement.)