Etiquette "révocation postérieure"

 

Résumé – Dans l’arrêt Virgin Atlantic Airways, la Cour Suprême du Royaume-Uni, qui avait jusqu’à lors toujours fait prévaloir l’autorité de la chose jugée d’une décision statuant sur la validité d’un brevet, a désormais admis que la révocation postérieure d’un brevet puisse influencer l’évaluation du montant des dommages et intérêts dus en raison d'une contrefaçon, lorsqu’ils n’ont pas encore été versés. Cette décision intervient un peu plus d’un an après un revirement de jurisprudence en France sur cette question.