Etiquette "Autorité de la chose jugée"

          La possibilité de déposer une même requête devant plusieurs juridictions compétentes crée un risque de cumul des procédures. Pour pallier cela, les principes généraux de litispendance et de non bis in idem, que l’on trouve dans de nombreux droits nationaux, ont été étendus au droit international. La CEDH consacre ces principes dans son article 35 §2b. Il est intéressant de voir que leur application est élargie par rapport au droit allemand et qu’elle a des conséquences sur l’articulation de la procédure de la Convention avec les autres instances internationales.

Résumé – Dans l’arrêt Virgin Atlantic Airways, la Cour Suprême du Royaume-Uni, qui avait jusqu’à lors toujours fait prévaloir l’autorité de la chose jugée d’une décision statuant sur la validité d’un brevet, a désormais admis que la révocation postérieure d’un brevet puisse influencer l’évaluation du montant des dommages et intérêts dus en raison d'une contrefaçon, lorsqu’ils n’ont pas encore été versés. Cette décision intervient un peu plus d’un an après un revirement de jurisprudence en France sur cette question.