Procédures

La France comme l’Italie disposent d’un mécanisme de contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois. Il s’agit de voir ici quelles sont les grandes différences et ressemblances, en matière civile, entre ces deux mécanismes, en y insérant des aspects procéduraux. 

Le droit au procès équitable tel que protégé par l’article 6 de la CEDH ainsi que le Due Process américain tendent à offrir des garanties procédurales en matière civile. L’étude du droit à l’assistance juridique dans ces deux systèmes permet d’aborder l’étendue de la protection offerte aux justiciables La jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et de la Cour Suprême américaine relative au droit à l’assistance apporte une vision globale des systèmes de procédure civile au sein du Conseil de l’Europe et des Etats-Unis.

La création d’un espace de sécurité, de justice et liberté permet un rapprochement du système juridique de l’Union Européenne de celui d’un Etat fédéral. La reconnaissance des jugements est un mécanisme illustrant l’existence d’un ordre juridique. Une comparaison des procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne permet d’éclairer les ressemblances et les divergences entre le système européen et le système fédéral. Une étude de la reconnaissance des mariages de personnes de même sexe dans ces deux systèmes apporte également un éclairage sur ces mécanismes de reconnaissance, et notamment sur l’exception d’ordre public.

Le référé urgence de l’art. 808 du c.p.c. en droit français et les mesures d’urgence ou provvedimenti cautelari de l’art. 700 du c.p.c. en droit italien sont des exemples de la protection juridictionnelle provisoire nécessaire pour contre-balancer la durée du procès ordinaire. C’est pourquoi ce sont des procédures particulières, et souples  de par leur rapidité et dès lors, nécessairement provisoires. 

Résumé – Les mesures conservatoires du droit français et les freezing injunctions du droit anglais ont toutes deux pour but de prévenir l’insolvabilité du débiteur, avant même l’action au fond, pour protéger les intérêts du créancier. Cependant, une analyse détaillée de chacune de ces mesures révèle de profondes différences.

Résumé : L'arrêt Ministry of Justice v Sarfraz, renforce un peu plus la charge de la preuve qui pèse sur le salarié cherchant à obtenir des mesures provisoires suite à un licenciement litigieux. Ses chances de succès doivent être proches de la certitude, ce qui limite encore un peu plus les cas où de telles mesures provisoires peuvent être attribuées.

Résumé – Dans l’arrêt Virgin Atlantic Airways, la Cour Suprême du Royaume-Uni, qui avait jusqu’à lors toujours fait prévaloir l’autorité de la chose jugée d’une décision statuant sur la validité d’un brevet, a désormais admis que la révocation postérieure d’un brevet puisse influencer l’évaluation du montant des dommages et intérêts dus en raison d'une contrefaçon, lorsqu’ils n’ont pas encore été versés. Cette décision intervient un peu plus d’un an après un revirement de jurisprudence en France sur cette question.