Etiquette "Section 230"

Le Take It Down Act passé récemment crée une obligation de modération des contenus à caractère sexuels diffusés sans consentement, dont les contenus à caractère pédopornographiques. Il remet en question l’étendue de la protection dont bénéficiait précédemment les plateformes en ligne sous la Section 230 et la jurisprudence, notamment la décision John Doe et autres contre Twitter du 11 décembre 2023. La plateforme Twitter, qui avait tardé à supprimer des contenus à caractère pédopornographique sur sa plateforme malgré leur signalement, n’avait pas été tenue responsable en raison d’un droit des plateformes de “fermer les yeux”, déduit de la section 230, tant qu’elles ne contribuaient pas matériellement au crime en lui même.

Avec l’expansion de la traite sexuelle en ligne, l’immunité statutaire de la section 230 dont bénéficient les acteurs numériques américains est remise en jeu par l’adoption de la loi FOSTA. Par sa décision G.G. contre Salesforce, la Cour d’appel du septième circuit limite le champ d’application de cette immunité en reconnaissant Salesforce, qui a fourni un logiciel personnalisé à Backpage, coupable d'avoir bénéficié financièrement de traite sexuelle.