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Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021

 

 

Par Mona-Linde Najem-Meyer

 

 

Résumé : 

 

La violence conjugale est un fléau touchant de façon inquiétante les femmes sans papiers, obligeant les États à apporter une réponse législative. La France et l’Espagne octroient un titre de séjour à ces femmes dès l’obtention d’une ordonnance de protection, afin de les encourager à dénoncer leurs agresseurs. Cependant, certaines lacunes comme le manque d’information sur leur droit et le caractère provisoire du titre de séjour obtenu ne conduisent pas aux résultats escomptés.

Liste de mot clefs : Violences conjugales, droit de séjour, ordonnance de protection, droit des étrangers, femmes sans papiers

La décision de la Cour de Cassation italienne de 2020, concernant l’affaire « Manduca», constitue un précédent juridique crucial quant à la caractérisation de la négligence inexcusable des autorités étatiques en matière de  répression des féminicides. L’objet de cette étude est double : d’une part, il s’agit de comparer les législations italienne et française concernant le phénomène des violences conjugales et d’autre part d’analyser les jurisprudences nationales, sur le socle des décisions rendues par la CEDH, relatives à la condamnation de l’État pour omission fautive dans la protection des victimes. Après avoir approfondi le rapport entre responsabilité publique et violences domestiques, la nécessité d’une prise en charge ex ante plus effective des victimes et de leurs fils sera débattue.

Mots-clefs : féminicide, violences conjugales, responsabilité étatique, responsabilité civile magistrats

Résumé : La décision Regents of the University of California du 18 juin 2020 s’inscrit dans un contexte politique où le droit à l’immigration est de plus en plus restreint aux Etats-Unis, Trump ayant placé cette question au cœur de son programme politique. Dans cette affaire, la Cour Suprême invalide la décision de dissolution du programme « Deferred Action for Childhood Arrivals » (DACA) qui avait été instauré par Barack Obama pour protéger de l’expulsion les jeunes immigrés arrivés aux Etats-Unis étant enfants. Ces jeunes sont aussi appelés Dreamers d’après le nom d’un projet de loi qui n’a jamais abouti. La Cour conclue à la violation du droit administratif par le Department of Homeland Security, l’agence administrative en charge de l’immigration qui aurait dû justifier sa décision de supprimer le DACA. Néanmoins, la Cour pourrait bien avoir déstabilisé l’équilibre des pouvoirs, en restreignant la faculté de l’exécutif d’annuler les actions de ses prédécesseurs, en l’obligeant à se plier à une procédure rigoureuse, alors même que la légalité du programme DACA peut être contestée.

Summary: The Regents of the University of California decision of June 18, 2020 is set within a context where immigration rights in the United-States are being more and more restricted, as Trump made this question a centerpiece of his political campaign. The Supreme Court invalidates the decision to rescind the “Deferred Action for Childhood Arrivals” (DACA) program that had been put in place by Barack Obama to protect from deportation young immigrants who arrived in the United-States as children. These youths are also known as “Dreamers” in reference to a legislative bill that Congress never succeeded to ratify. The Court concluded that there had been a violation of administrative law by the Department of Homeland Security, the administrative agency responsible for immigration issues that should have justified its decision to rescind DACA. However, the Court might have destabilized the balance of power by restraining the executive power’s ability to undo the actions of its predecessors, forcing it to abide by rigorous procedures, even if the legality of the DACA program could be questioned.

En 2019, la Cour Suprême du Royaume Uni a rendu une décision selon laquelle le fait pour un juge d'être exclu de la protection octroyée aux lanceurs d'alerte constitue une violation de son droit à la liberté d'expression, ainsi qu'établi par l'article 10 de la CESDH, sans toutefois lui reconnaitre le statut de "travailleur." Cette décision nous amène à examiner les dispositions de la législation britannique relative au statut de lanceur d'alerte en vue de les comparer aux dispositions françaises. 

Pour la Haute Cour de Cardiff, l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police trouve fondement dans le droit, et ne porte pas d’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Un juge français appliquant les mêmes principes de droit européen que le juge britannique ne saurait toutefois arriver entièrement aux mêmes conclusions : alors qu’il pourrait aussi estimer l’atteinte au droit des individus justifiée, il ne saurait passer outre l’absence de texte parlementaire.

Le phénomène de violence domestique et la Loi

Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France