Etiquette "Responsabilité"

Par un arrêt du 6 mai 2019 le Conseil d’État a rejeté les demandes d’annulation du décret n°42 du 25 janvier 2018 qui avait étendu le nombre de vaccinations obligatoires en France pour les enfants entre 0 et 18 mois. Cette jurisprudence sera utilisée pour retracer le régime des vaccinations obligatoires du point de vue de leur légitimité, de leur interaction avec les libertés individuelles et des conséquences qu’il en résulte en droit médical, à travers une analyse comparée du régime français et italien en la matière.

Le lien hypertexte permet l’accès facilité au contenu d’une page internet. Deux situations entrainent la responsabilité du fournisseur du lien dans l’Union européenne : (1) si le contenu pointé est protégé par des droits d’auteur, l’Union européenne interdit la communication à un public nouveau sans l’accord de l’auteur, (2) le fournisseur du lien agissant dans un but commercial est présumé avoir la connaissance de l’illicéité du contenu pointé. Les États-Unis sont plus souples dans leur approche mais utilisent les mêmes critères de la connaissance et de la lucrativité. 

Les législateurs américain et français ont chacun retenu une responsabilité allégée des hébergeurs de contenus sur l’Internet. Ceux-ci ne peuvent être tenus responsables de contenus portant atteinte au droit d’auteur postés sur leur site que dans quelques situations très précises. Dans l’affaire Viacom International, Inc vs YouTube, la Cour d’Appel du 2^nd Circuit confirme la décision de La District Court of the Southern District of New York  en refusant d’imposer à de tels sites une obligation générale de surveillance. Elle parvient à cette conclusion en interprétant la notion de « connaissance » énoncée dans le DMCA, qui, selon la Cour d’Appel renvoie à une connaissance « précise » du caractère illicite d’un contenu particulier et identifié. La Cour d’appel renvoie cependant la décision devant la District Court puisqu’elle estime qu’un « jury raisonnable aurait conclu que YouTube avait une connaissance effective ou une conscience de la présence de contenus illicites précis sur son site ». Elle confirme donc le jugement de la District Court quant à la qualification d’hébergeur de YouTube en ce qui concerne trois des fonctions du logiciel, mais renvoie l’affaire devant la District Court en ce qui concerne une quatrième fonction.

         Le droit anglais, au travers de l’Arbitration Act 1996 Section 29, confère à l’arbitre l’immunité contre les actions en responsabilité civile sous réserve que celui-ci agisse de bonne foi. Si, en droit français, une telle immunité n’est pas prévue par la loi, le juge a néanmoins pu accorder à l’arbitre une protection contre de telles actions. Celle-ci diverge toutefois de celle dont bénéficie l’arbitre en droit anglais, quant à son fondement, mais aussi quant à son degré et son étendue.         

Les spécificités techniques des réseaux numériques ont profondément modifié la pratique du délit de contrefaçon : diffusion à très large échelle d’une œuvre contrefaisante, augmentation du nombre des contrefacteurs, difficulté d’identification de ces derniers. Dans ce monde en perpétuel mouvement, comment lutter contre la contrefaçon sur les réseaux numériques ? Une première réponse avait été donnée, au niveau européen (directive 2000/31/CE), par la possibilité de mettre en jeu la responsabilité des prestataires techniques. Onze ans après sa mise en place, comment cette réglementation s’est-elle transposée et concrétisé au niveau national ? Une récente décision du Tribunal de Rome (n°81287/09 du14 avril 2010) invite à revenir sur les systèmes italiens, français et européens de mise en jeu de la responsabilité des prestataires techniques pour des contenus contrevenant au droit d’auteur.   

            L'exercice du droit de grève peut donner lieu à des conflits entre les grévistes et les non grévistes et ainsi perturber le bon fonctionnement de l'entreprise. Mais face à cela, l'employeur peut mettre en place des stratégies afin de combattre la grève et prendre des mesures extrêmes comme la fermeture de l'entreprise.

Le § 254 BGB fixe l’influence de la faute de la victime sur son droit à réparation. Il affirme le principe du partage de responsabilité entre victime fautive et défendeur. La faute de la victime peut entraîner une exonération nulle, partielle ou totale du défendeur. En droit français, l’exonération du défendeur est en principe partielle. Le § 254 BGB contient également une obligation pour la victime de minimiser son dommage, obligation inconnue du droit français.

La Cour d'appel du Second Circuit s'apprête à entendre les arguments de la multinationale Royal Dutch Shell et de son directeur général, Anderson, dans le cadre de violations des droits de l'homme commises au Nigeria dans les années quatre-vingt dix. L'“Alien Tort Claims Act” (ATCA) est l'outil juridique utilisé par les plaignants afin d'invoquer la responsabilité de cette multinationale concernant des détentions arbitraires, des actes de torture et des meurtres extrajudicaires. Ce procès se tiendra à New York en mai prochain et ouvre la voie à une reconnaissance de responsabilité d'une multinationale pour ses activités en dehors du territoire des Etats-Unis. A la veille de ce procès, il est important de comprendre quelles sont les garanties offertes et la pratique par l'Europe en cas de violations de droits de l’homme à l'étranger par une multinationale européenne. Puis, cette affaire impliquant Shell nécessite de s'attarder sur les implications d'une telle action en justice et notamment sur l'utilisation de l'ATCA comme fondement juridique. Wiwa v. Royal Dutch Petroleum Co., F.Supp.2d, 2002 WL 319887 (S.D.N.Y., 2002), February 28, 2002