1. Accueil

Etiquette "discrimination sexuelle"

La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes

 

Tags: 
statut, PACS, Mariage homosexuel, institutsgarantie., Grundgesetz, France, eingetragene lebenspartnerschaft, droit au mariage, discrimination sexuelle, Allemagne