Etiquette "France"

Ni fille, ni garçon. Ou plutôt et fille, et garçon... On pourrait définir l’intersexualité comme « la présence, chez un même individu appartenant à une espèce gonochorique (à sexes séparés), de caractères sexuels intermédiaires entre le mâle et la femelle ». Comment la question de l’intégration des personnes intersexes par le droit, soit de la création juridique d’un « troisième sexe » ou d’un « sexe neutre », est elle envisagée dans les ordres juridiques allemand et français ?
En Allemagne, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a jugé le 10 octobre 2017 que l’impossibilité de pouvoir choisir un autre sexe que le sexe féminin ou masculin était incompatible avec la Constitution allemande. Le législateur doit donc adopter une nouvelle législation d’ici au 31 décembre 2018.
En France, la Cour de cassation a rejeté le 4 mai 2017 le pourvoi d’un requérant intersexe qui souhaitait substituer la mention « sexe neutre » ou « intersexe » à celle de « sexe masculin » sur son acte de naissance.
La volonté d’intégrer les personnes intersexuelles à l’ordre juridique dépend de l’Etat auquel on s’intéresse, et des solutions opposées peuvent être adoptées, même entre voisins.
Dès lors que cela est prévu, il faudra décider de la manière de procéder (abandon général du sexe dans le droit de l’état civil, création d’un véritable troisième sexe...), et des implications pour le droit matériel existant. 

La crise bancaire et financière de 2008 a mis en exergue la nécessité pour les États de limiter les comportements imprudents des différents acteurs financiers. Dans cette optique, les règles de surveillance des établissements de crédit et des entreprises d’investissement ont été renforcées, avec la création de nouvelles autorités en France ou l’adoption de nouvelles lois aux États-Unis avec, par exemple, le Dodd-Frank Act de 2010.

La lutte contre les abus de marché est l’une des priorités des régulateurs en charge du bon fonctionnement des marchés financiers, dont l’importance a été démontrée par la crise financière de 2008 et les récents scandales de manipulation d’indices. A cette fin, les acteurs français et britanniques sont particulièrement impliqués dans cette lutte. Cet article analyse l’évolution des régimes juridiques respectifs des abus de marché, met en évidence l’influence grandissante du législateur européen en la matière, tout en comparant les approches répressives des deux pays, et présente les perspectives de changement en vue du Brexit.

Le 24 juin 2016, un nouveau règlement européen a été adopté visant à unifier la loi applicable, la juridiction compétente et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux (ainsi qu’un règlement similaire relatif aux partenariats enregistrés, adopté le même jour). Ce règlement s’appliquera dans le cadre d’une coopération renforcée entre 17 pays, dont la France et l’Allemagne, et entrera en vigueur en janvier 2019.

C’est l’occasion de s’intéresser aux solutions actuelles apportées par les droits français et allemand en matière de loi applicable aux régimes matrimoniaux et de préciser les changements introduits par le nouveau régime. Alors que les droits français et allemand actuels autorisent tous deux une certaine mutabilité de la loi applicable, favorisant ainsi l’apparition de masses patrimoniales distinctes soumises à différentes lois, le nouveau règlement cherche à éviter ces problèmes en renforçant l’unité et la permanence de la loi applicable.

 Le 4 avril 2016, deux amendements législatifs furent signés par les gouverneurs des États de Californie et de New York rehaussant leur salaire minimum à un seuil historique. Au regard du droit du travail français, il est alors intéressant d’étudier la réévaluation du salaire minimum et ses possibles conséquences.

 

La comparaison des dispositions du Code Civil espagnol, relatives à la mutabilité des régimes matrimoniaux, avec celles de la Convention de La Haye de 1978, Convention ratifiée par la France, montre les innovations de cette dernière. Cette Convention, en plus de permettre le changement volontaire de régimes par les époux, introduit un changement automatique dans certaines situations. De plus, elle permet une mutabilité de la loi applicable aux régimes matrimoniaux, mutabilité refusée par le droit international privé espagnol.

La question de l’anatocisme est source de débat, longtemps considéré comme usuraire, l’anatocisme fait aujourd’hui partie intégrante des pratiques en matière de crédit dans la plupart des systèmes juridiques. Les différences dans les récentes évolutions du régime de l’anatocisme en France et en Italie reflètent la complexité et la technicité de la question ainsi que les enjeux qui en découlent.

L’état d’urgence fut prononcé en France suite aux attentats de Paris. Le gouvernement peut dorénavant adopter des mesures qui dérogent à plusieurs droits fondamentaux, sans risque de sanction par les juridictions internes ou européennes. Toutefois, suite à l’annulation de l’une de ces mesures par le Conseil d’Etat, leur légalité n’est pas incontestable. Il est donc pertinent de s’intéresser aux conditions d’admissibilité de l’état d’urgence en droit interne et européen, et d’émettre des hypothèses sur la position que pourrait adopter la Cour européenne face aux mesures françaises.

Depuis le début des années 2010, la question des monnaies virtuelles intéresse autant qu’elle est conspuée. Pour certains, la création d’un système où les transactions de personne-à-personne sans passer par un tiers (tel qu’un établissement bancaire) est révolutionnaire, pour d’autres, ce n’est qu’un phénomène temporaire voué à l’échec. Quoi qu’il en soit, leur invention a poussé différentes organisations à suivre avec intérêt leur développement, comptant parmi eux, et en premier plan, les Etats.

Les monnaies virtuelles connaissent un succès grandissant à l’image du Bitcoin créé en 2009 par le développeur japonais Satoshi Nakamoto. En France comme aux États-Unis, les puissances publiques cherchent à combler le vide juridique dans lequel s’est engouffrée la devise qui évolue en autorégulation depuis sa création.