L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes

 

 

La règle d'or, en allemand Schuldenbremse (littéralement frein à l'endettement) est un dispositif consistant à inscrire dans la constitution, ou dans une texte à valeur identique, des règles limitant le recours à l'endettement et prévoyant le retour à l'équilibre budgétaire. 

La rétroactivité in mitius est un concept reconnu depuis longtemps en droit que ce soit dans les systèmes dits de droit civil opposés aux systèmes de droit commun ou "common law." Ce principe est une exception à la règle générale qui veut que la loi ne régisse que des situations futures, lorsque celle-ci est favorable au prévenu.

La consultation préalable, est dans tous les esprits ces derniers temps en Bolivie, que l’on soit juriste ou non, difficile d’échapper à ce terme. La raison de tout ce tumulte ? La construction d’une autoroute sensée traverser le Territoire Indigène et Parc National Isiboro Secure (TIPNIS) situé entre les provinces de Moxos ( Beni) et du Chapare (Cochabamba).

La bonne gouvernance dans les politiques de développement des organisations internationales peut trouver une définition commune dans celle du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) qui conçoit la bonne gouvernance «comme le remodelage des politiques de gestions publiques en vue de faire face au défi de développement»[1].

Une multiplicité de définitions du terrorisme n’est pas envisageable lorsqu’il s’agit de rédiger un texte législatif définissant sans ambigüité les comportements érigés en infractions et les sanctions qui leur sont attachées, il faut une définition exacte. Le projet d’une Convention Internationale contre le terrorisme revêt donc un intérêt tout particulier. L’enjeu d’une définition universellement acceptée ne serait-il pas la nécessité de clarifier l’applicabilité des instruments de lutte contre le terrorisme ?

 


Traditionnellement, on envisage un système juridique interne comme un ordre cohérent de normes nationales, avec un bloc de constitutionnalité comme norme fondamentale. Il s'organise selon le principe de la hiérarchie des normes, qui stipule que toute norme juridique doit être encadrée et fondée sur une norme supérieure. Ce concept a notamment été élaboré par Hans Kelsen ainsi que par son disciple Adolf Merkel (Klaus F.Röhl, Allgemeine Rechtslehre, p.276).

Or, on constate aujourd’hui le développement continu de normes au niveau international et qui, loin de rester purement interétatiques, visent à affecter les ordres juridiques internes des États. Face à ce phénomène, des États comme la France et l'Allemagne (RFA) ont développé des mécanismes leur permettant d'intégrer des normes issues d’un ordre extra-étatique dans leurs hiérarchies des normes respectives.

Avec une coopération très avancée et l’appartenance à un même ensemble régional, l’espace communautaire européen, il n’est point surprenant que ces deux pays sont confrontés aux mêmes problématiques, et qu'il y a dans leurs approches une certaine convergence. Par contre, la stratégie nationale pour approcher cette problématique ne reste pas sans conséquence.