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Etiquette "institutsgarantie."
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans
MBDE
/
L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
Tags:
statut
,
PACS
,
Mariage homosexuel
,
institutsgarantie.
,
Grundgesetz
,
France
,
eingetragene lebenspartnerschaft
,
droit au mariage
,
discrimination sexuelle
,
Allemagne