L’Accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) est fondé en majeure partie sur le droit communautaire. Etant donné l’évolution continuelle de ce dernier, l’Accord EEE doit y être adapté. Il est primordial pour le bon fonctionnement du marché intérieur que la législation ainsi que l’application et l’interprétation de l’Accord EEE et des normes communautaires correspondantes soient homogènes. L’étude portera sur la question de savoir comment le principe d’homogénéité est assuré depuis la signature de l’Accord EEE.
Article XVI §4 du traité de Marrakech : « chaque membre assurera la conformité de ses lois, réglementations et procédures avec ses obligations telles qu’elles sont énoncées dans les accords figurant en annexe » ( = les accords de l’OMC)
Die Sicherung der verfassungsrechtlichen Grenzen (La garantie du cadre constitutionnel) R. Geiger, Grundgesetz und Völkerrecht, 2ème édition, 1994, p.185 et s.
