Les restrictions adoptées le 6 octobre 2022 par l’Union européenne (ci-après « UE ») applicables aux prestations de conseil juridique ont suscité une vive opposition au sein de la communauté juridique européenne (1). En particulier, l'interdiction de fournir, directement ou indirectement, des services de conseil juridique au gouvernement russe ou à des entités établies en Russie, y compris sur des transactions commerciales, sont concernées (2). Le 20 février 2023, les recours introduits par l’Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles et par l’Ordre des avocats à la cour de Paris et Couturier contre l'interdiction des services de conseil juridique contenue dans le huitième paquet de sanctions ont invoqué la violation des articles 7 (respect de la vie privée et familiale) et 47 (recours effectif et accès à la justice) de la Charte des droits fondamentaux de l’UE (3).

Ce règlement fait partie d'une série de douze « paquets » sanctions adoptées progressivement par l’UE depuis mars 2014, en réaction à l'annexion de la Crimée et de Sébastopol. Ces mesures ont été renforcées le 21 février 2022, suite à la décision de la Russie de reconnaître les zones des oblasts de Donetsk et de Louhansk comme des entités indépendantes et de leur annexion le 30 septembre 2022 et de l'invasion de l'Ukraine qui a suivi le 24 février 2022 (4). En réponse aux mesures restrictives de l’UE, le ministère des Affaires étrangères de la Fédération de Russie, a déclaré que, « conformément au principe de réciprocité, fondement du droit international, la Russie prendra des mesures de rétorsion sévères », initiant ainsi des contre-sanctions (5).

Ces sanctions, également appelées, mesures restrictives, définies comme une « mesure coercitive, imposée par un pays ou un groupe de pays à un autre pays, son gouvernement ou des entités individuelles dans le but de pousser à un changement de comportement ou de politique » (6) constituent un instrument essentiel de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'UE. La responsabilité de l'application des sanctions de l'UE incombe en premier lieu aux États membres, qui doivent les mettre en œuvre dans leurs juridictions respectives (7).

Les sanctions, nonobstant leur caractère éminemment politique, doivent respecter les garanties fondamentales de l’État de droit, c’est-à-dire le droit à un procès équitable (article 6 de Convention européenne des droits de l'homme (ci-après « ConventionEDH »)) et le droit à un recours effectif (article 13 ConventionEDH). Ainsi, la pleine jouissance de ces garanties est indissociable de l’accès à des conseils juridiques préalables. En effet, « les individus concernés doivent recevoir des informations adéquates et suffisantes concernant leurs situations pour pouvoir faire usage des recours appropriés et étayer leurs griefs, avoir accès à des interprètes et une assistance judiciaire tel qu’un avocat » (8). L’avocat veille tant aux intérêts de ceux qu’il conseille ou dont il défend les droits et libertés qu’au respect de l’État de droit (9). Le Code de déontologie professionnelle des avocats de la Russie se réfère aux normes du Code général des règles des avocats des pays de la Communauté européenne, sous réserve qu’elles ne contredisent la législation russe sur l'avocat et la profession d'avocat. (10).  Ainsi, ces garanties sont indissociables de l’accès à des conseils juridiques. Ces codes reposent sur les principes moraux et les traditions de la profession juridique, ainsi que sur les normes internationales (11). Ces mesures, aussi bien dans leur nature, que dans leur mise en œuvre, placent les avocats face au dilemme de devoir renoncer à honorer leur mission fondamentale de garants de l’État de droit.

Dans un monde de plus en plus soumis à des réglementations internationales, les avocats jouent un rôle crucial dans la protection des droits de leurs clients, notamment face aux sanctions économiques et politiques. Cette étude compare l'activité des avocats en France et en Russie dans ce contexte particulier. Comment les avocats s'adaptent-ils aux réglementations en constante évolution, tout en préservant l'intégrité du droit à un procès équitable pour leurs clients ? En particulier, quelle est la capacité des avocats à maintenir leur rôle d'arbitre dans les litiges impliquant des cas de non-paiement, face aux contraintes résultant des réglementations internationales et des sanctions ?

Afin de comprendre comment l’activité des avocats en France et en Russie a été impactée par les sanctions, il convient, tout d’abord, de présenter la mise en œuvre de ces restrictions (I) avant d’explorer l’enjeu de la rémunération dans la prévention des tentatives de contournement (II).

I. La mise en œuvre des restrictions applicables aux avocats russes et européens

Les régimes applicables aux avocats, face aux sanctions, impliquent l’interdiction de fournir des services juridiques (A) mettant à l’épreuve le droit de la défense (B).

A. Les conditions d’application de l’interdiction des services de conseil juridique

Le 6 octobre 2022, le Conseil de l’UE a adopté de nouvelles mesures de sanctions à l’encontre de la Russie, interdisant notamment la prestation de services de conseils juridiques au gouvernement russe ainsi qu’aux personnes morales établies en Russie (12). L’expression « services de conseil juridique » englobe diverses activités, notamment la fourniture de conseils sur des questions non-litigieuses, la participation à des transactions commerciales, et la préparation de documents juridiques (13). L’article du règlement exclut cependant les services de représentations devant les tribunaux de ces restrictions et le Conseil du barreau de Paris apporte une clarification à ces restrictions (14). L’interdiction ne s’applique pas :

• À la prestation de services strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense dans une procédure judiciaire et du droit à un recours juridictionnel effectif ;
• À la fourniture de services qui sont strictement nécessaires pour assurer l'accès à des procédures judiciaires, administratives ou arbitrales dans un État membre, ou pour la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement ou d'une sentence arbitrale rendue dans un État membre, sous réserve que cela soit compatible avec les objectifs du règlement ;
• À la fourniture de services destinés à l'usage exclusif de personnes morales, d'entités ou d'organismes établis en Russie, contrôlés uniquement ou conjointement par des entités établies selon la législation de certains États ou pays partenaires ;
• À la fourniture de services strictement nécessaires à la résiliation de contrats conclus avant le 7 octobre 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats avant le 8 janvier 2023.

La mission du Conseil national des barreaux est d’œuvrer à l'unification des règles et pratiques de la profession d'avocat en conformité avec les lois et réglementations en vigueur (15). Cette dernière, est réalisée à travers des dispositions générales, soulignant ainsi l'importance de la force législative des clarifications émises par le Conseil (16).

Cette interdiction de conseil s’applique sur tout le territoire de l’UE (17). Elle concerne également toute personne, à l’intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'UE ressortissante d'un État membre. Ainsi, un avocat ressortissant d’un État membre exerçant en Russie est soumis à cette interdiction de conseil, même si la législation russe ne l’interdit pas. Un avocat exerçant en Russie et ayant la double nationalité est également concerné par cette interdiction. On pourrait penser que les avocats non-ressortissants d’un État membre et n’exerçant pas leur activité sur le territoire de l’UE ne sont pas soumis à l’interdiction de prodiguer des conseils. Cependant, la réglementation 833/2014 s’applique à toute personne morale, entité ou organisme, exerçant une activité à l’intérieur ou à l’extérieur de l’UE établie ou constituée selon le droit d’un État membre. Cela veut dire qu’un cabinet d’avocats constitué dans un État membre exerçant son activité hors du territoire de l’UE employant seulement des non-ressortissants de l’UE, est également soumis à cette interdiction.

La plupart des cabinets d'avocats de renommée internationale ayant cessé leurs activités en Russie persistent dans d'autres juridictions considérées comme "neutres" ou "amicales", comme les pays post-soviétiques ou les Émirats arabes unis. D'autres ont simplement changé de nom tout en conservant leur direction, leur adresse, leur associés et leur clientèle. Certains ont même opté pour des noms anglophones afin de mettre en valeur leur dimension internationale. Cette pratique est appelée par les juristes russes, les "nouveaux cabinets d'avocats". Par ailleurs, il est à noter que certains de ces cabinets ont conclu des accords de recommandation (« Referral Agreement ») avec des cabinets internationaux (18). Cette interdiction de conseil concerne également toutes les personnes morales, entités ou organismes, conseillant une opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l’UE. Cela veut dire qu’un cabinet d’avocat employant uniquement des non-ressortissants de l’UE exerçant son activité hors du territoire de l’UE est soumis à cette interdiction s’il prodigue un conseil concernant une opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l'UE. Mais qu’en est-il d’un non-ressortissant de l’UE, n’exerçant pas son activité dans le territoire de l’UE prodiguant des conseils sur une opération commerciale réalisée en UE ? Si l’on considère qu’il s’agit d’une tentative (volontaire ou non) de contourner les sanctions, le non-ressortissant de l’UE en question, est soumis à cette interdiction.

B- L’interdiction de fournir des services juridiques à l’épreuve du droit de la défense

Théoriquement, il n’y a pas d’entrave au droit de la défense, si l’on considère que la seule mission de l’avocat est la représentation. En pratique, les avocats européens, pour des raisons de réputation, vont refuser de représenter ou de conseiller, des ressortissants russes dans des procès, ou de s’exposer à des risques de conformité dus à un renforcement de la législation européenne. Plusieurs associations professionnelles européennes ont critiqué cette interdiction, de fournir des services juridiques, imposée aux avocats. Dans un communiqué publié le 20 octobre 2022 (19), le syndicat ACE (Avocats, ensemble) explique que ce règlement « se heurte à de nombreux principes de droit de l’UE, à plusieurs arrêts de la Cour de justice et à l’article 6 CEDH », et « il viole, notamment, le libre exercice professionnel de l’avocat, l’interdiction des discriminations et le libre accès à l’avocat ».

Depuis la sortie de la Russie de la ConventionEDH, le 16 septembre 2022, les avocats appartenant au barreau russe ne peuvent plus représenter une personne devant la Cour. En effet, peut représenter un requérant toute personne ayant le statut de conseil habilité à exercer dans l'un des Etats parties à la ConventionEDH. Le Conseil des barreaux européens (C.C.B.E) a soulevé la question du maintien du barreau russe dans sa qualité de membre observateur (20). Les avocats russes restent, cependant, compétents pour représenter devant la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après « CourEDH ») des requêtes contre la Russie concernant des actions ou omissions survenues jusqu’au 16 septembre 2022 (21).

Cette interdiction, de fournir des services juridiques, semble rompre avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE (ci-après « CJUE ») considérant que les trois missions de l'avocat sont la défense, le conseil et la représentation en justice (22). En 2021, la Commission européenne soulignait dans son rapport annuel sur l’état de droit qu’un « système judiciaire efficace exige que les avocats soient libres d’exercer leur activité » (23). Selon la doctrine suisse, la distinction entre conseil et représentation, pose un problème aussi bien juridique que pratique. Juridique, car il s’agit d’exclure, sans fondement légal, un élément fondamental de la mission des avocats. Pratique, du point de vue de la prévisibilité et de la sécurité du droit. En effet, il n’est pas facile de savoir où commence le conseil juridique et où commence la représentation en justice (24). Une personne morale nécessite un conseil juridique est souvent fournie en vue d’une éventuelle représentation. L’absence de conseil mènerait à la multiplication des litiges.

Les experts juridiques russes pensent que les sanctions européennes, ainsi que les contre-sanctions russes pourront entraîner une augmentation des litiges internationaux et nationaux liés à la résiliation des contrats, ainsi qu’à la nouvelle réglementation administrative et financière. Par exemple, le décret gouvernemental du 5 mars 2022 prévoyant que la Russie honorera ses dettes en rouble interroge les contrats rédigés en devise étrangère. Ces entités juridiques tenteront ainsi, de transférer les litiges aux tribunaux commerciaux russes en application de l’article 248.1 du code de procédure commerciale (25). Ainsi, un différend avec une personne d'un « État inamical » peut alors être transféré en Russie en vertu de l'article 248.1 (26).

Dans le contexte des sanctions européennes, les institutions d’arbitrage ont mis en place des dispositifs de maniement de fonds de tiers et de contrôle des transactions suspendant les procédures en cas d’absence de paiement des honoraires d’arbitres, ce qui expose les parties à un risque de déni de justice.

II- L’enjeu de la rémunération dans la prévention des tentatives de contournement

Des mesures ont été mises en place, aussi bien, en Russie qu'en France, sur certains types de personnes (A) et certaines catégories de transactions impactant la rémunération des arbitres dans les litiges avec la Russie (B).

A- Les restrictions individuelles applicables à la clientèle de l’avocat

L’UE a mis en place des restrictions individuelles. Elles consistent à geler les avoirs ouverts dans des banques européennes, c’est-à-dire, geler tous les comptes qui appartiennent aux personnes et aux entités sur la liste, et d’interdire l’entrée sur le territoire de l’UE. Les personnes visées par les sanctions ne pourront pas bénéficier de fonds ou d’avoir. D’après le site du Conseil européen, 1950 personnes et entités font l'objet de ces mesures restrictives. Ces mesures, instaurées pour la première fois en mars 2014, ont été prorogées jusqu'au 15 mars 2024 (27). Les personnes ou entités figurant sur la liste des personnes sanctionnées, souhaitant demander la levée de ces mesures restrictives peuvent faire une demande de réexamen de la décision au Conseil de l’UE. Ils vont alors se tourner vers des avocats exerçant en UE, en effet, les avocats exerçant en Russie ne pourront pas représenter les intérêts des personnes inscrites sur la liste des sanctions de l’UE devant la CJUE. Seuls les avocats admis à exercer le droit dans les États membres de l'UE peuvent représenter des personnes devant la CJUE (28).

Dans le cadre de la législation de la Russie sur les mesures économiques spéciales, les restrictions individuelles imposées comprennent plusieurs éléments, énoncés dans différentes lois et décrets. La loi fédérale du 30 décembre 2006 (29) établit les fondements légaux pour la mise en place de mesures économiques spéciales. Elle prévoit des restrictions telles que le gel des fonds non monétaires, des titres et des biens appartenant à des personnes sanctionnées, ainsi que des interdictions de transfert de fonds en dehors du territoire russe. Ensuite, le décret du gouvernement du 1^er novembre 2018 (30) met en œuvre des mesures spécifiques liées aux sanctions contre l'Ukraine, notamment le blocage des fonds et des biens appartenant à des personnes sanctionnées. Le 19 décembre 2023, en réponse au douzième paquet de sanctions, la Russie, a considérablement élargi sa liste (31).  Le décret du Président de la Russie du 3 mai 2022 (32) impose des mesures économiques spéciales de représailles en réponse aux actions hostiles de certains États étrangers et organisations internationales. Il interdit notamment les transactions avec des personnes sanctionnées et l'exportation de produits et matières premières hors du territoire russe. Ainsi, le décret du gouvernement de la Russie du 11 mai 2022 (33) étend les critères interdits aux personnes morales soumises à des mesures économiques spéciales. Il inclut des interdictions, telles que les transactions en faveur de personnes sanctionnées et les opérations impliquant des paiements avec des personnes sous sanctions. Il convient de noter qu'aucune interdiction directe n'a été identifiée dans la législation russe empêchant les avocats russes de représenter ou de conseiller, les intérêts des personnes soumises à des mesures économiques spéciales devant les tribunaux russes.  Dans le cadre des contre-sanctions, les États, considérés comme « hostiles » ou « inamicaux » en raison de leurs actions à l'encontre de la Russie, sont listés dans le décret gouvernemental du 5 mars 2022 (34). Cette liste inclut les entités étrangères liées à ces États, ainsi que les personnes et entités russes associées à ces actions, indépendamment de leur lieu d'enregistrement ou d'activité principale.

Dans la pratique, lorsque l’avocat français procède à l’identification d’un client, afin de respecter son devoir de conformité, il doit notamment vérifier si ce dernier fait l’objet de mesures de sanctions ou entretient des relations commerciales avec des personnes visées par des sanctions, et doit conserver les traces de ses recherches, quel qu’en soit le résultat. Il peut se référer aux bases de données de sanctions accessibles sur le site internet de la DGTrésor. Le Conseil national des barreaux (35) a rappelé que les avocats sont tenus de signaler directement à la Direction Général du Trésor (ci-après « DG Trésor ») concernant les tentatives de contournement des mesures de gel des avoirs. Ils ne doivent pas passer par le filtre du bâtonnier (36), à la différence des déclarations de soupçon en matière de lutte contre le blanchiment. Le non-respect de cette obligation est passible de sanction (37). Le 7 septembre 2023, la Commission européenne a publié un guide pratique fournissant de manière non-exhaustive, une série de pratiques à adopter pour prévenir ces tentatives de contournement (38).

Conformément aux exigences de la législation russe dans le domaine de la lutte contre le blanchiment, les avocats russes sont également tenus d'identifier leurs clients, ses représentants, les bénéficiaires effectifs et, sur la base des résultats de cette évaluation, de prendre des mesures appropriées (39). Contrairement à la France, il n’existe pas un moyen de recherche unique pour les personnes sanctionnées en Russie. Cela pourrait entraver l’activité des avocats russes devant agir en conformité avec les lois et réglementations en vigueur, notamment en ce qui concerne les transactions financières. Cela n'empêche pas les avocats russes de respecter leur devoir de conformité, dans la mesure où ils ne sont pas soumis à une interdiction de fournir des services juridiques à des personnes sanctionnées.

Dans le contexte des sanctions européennes, les institutions d’arbitrage ont mis en place des dispositifs de maniement de fonds de tiers et de contrôle des transactions suspendant les procédures en cas d’absence de paiement des honoraires d’arbitres, ce qui expose les parties à un risque de déni de justice.

B- La rémunération des arbitres dans les litiges avec la Russie

Le déroulement d’une procédure d’arbitrage implique généralement que le demandeur verse un droit d’enregistrement et que les parties paient une provision pour frais administratifs. Cependant, les entités sanctionnées sont interdites d'effectuer des transactions financières en vertu des sanctions européennes. Néanmoins, il existe des exemptions spécifiques pour l'arbitrage, et parfois une autorisation doit être obtenue auprès des autorités compétentes (40). À cet égard, il convient de souligner la précision apportée par le Conseil de l’UE, confirmant que les transactions « strictement nécessaires » à la procédure d’arbitrage, ainsi qu’à la reconnaissance ou l’exécution d’une sentence arbitrale, sont exemptes des sanctions de l’UE (41). Le Professeur Dr Marcel Alexander Niggli, de l'Université de Fribourg, propose de supprimer l'adverbe "strictement". Selon lui, l'utilisation de cet adverbe ne clarifie pas, mais obscurcit le propos (ce constat vaut également pour l'anglais "strictly"), car il introduit une marge d'interprétation qui n'aurait pas lieu d'être autrement. D'un point de vue linguistique et logique, cela suggère qu'il existerait des éléments nécessaires qui ne le seraient pas (42).

Les sanctions peuvent grandement influer sur la capacité de résoudre un litige par le biais de l'arbitrage. De plus, la capacité d'action des arbitres est souvent conditionnée par leur nationalité, leur lieu de résidence et le siège de l'arbitrage. Dans le cadre de l'arbitrage institutionnel, des situations peuvent surgir où les transactions financières à destination ou en provenance de l'institution arbitrale sont interdites par la loi. Cela peut se produire lorsque l'établissement rembourse une partie de l'avance sur frais versée (43).

Les cabinets d'avocats doivent évaluer leur capacité à représenter des clients sanctionnés dans le cadre d'un arbitrage, en prenant en compte les nationalités des avocats au sein du cabinet et les éventuels problèmes de sanctions qui pourraient en découler. Des vérifications de conformité, également appelées "compliance checks", sont essentielles pour exclure tout lien avec des entités sanctionnées et agir en conformité avec la loi. Ces vérifications sont particulièrement importantes pour les clients russes ou ayant des liens potentiels avec la Russie. Parfois, des autorisations de dégel peuvent être accordées par la DGTrésor pour répondre aux besoins essentiels des personnes ou entités désignées, comme les honoraires d'avocat, par exemple. Cependant, cette situation soulève des préoccupations concernant la discrimination. Par exemple, des plaintes pour discrimination ont été déposées à Paris par des clients russes ou possédant un nom slave, à l'encontre de banques françaises, qui dénoncent le blocage injustifié et inopportun de leurs comptes bancaires (44). De plus, les plus grands cabinets d'avocats britanniques refusent souvent de travailler avec des clients russes par crainte de sanctions et de dommages à leur réputation, ce qui soulève des questions de discrimination.

Au-delà des sanctions elles-mêmes, c’est également la difficulté d’opérer dans l’environnement actuel qui doit être soulignée. En plus des sanctions en elles-mêmes, plusieurs pays ont introduit des mesures interdisant la fourniture de services financiers à certaines banques russes en déconnectant ces banques de SWIFT. Il s’agit du système le plus utilisé au monde permettant de transférer des informations financières. Le Conseil européen a exclu dix banques russes du SWIFT. Cette exclusion est considérée comme étant la mère des sanctions, en ce sens où, comme l’indique une note du Carnegie Moscow Center, « la coupure mettrait fin à toutes les transactions internationales, déclencherait la volatilité des devises et provoquerait des sorties massives de capitaux » (45). Par conséquent, les banques russes ne peuvent ni obtenir des devises étrangères, ni transférer des avoirs à l’étranger. Ces mesures ont entraîné des répercussions sur le paiement des honoraires des avocats, perturbant les transactions financières internationales et restreignant les flux de fonds nécessaires pour rémunérer les services juridiques.  

La Russie complique la sortie du capital des personnes ou entités étrangères. Cela contribue à garder les investisseurs étrangers. Le décret du Président de la Russie du 8 septembre 2022 (46) établit une procédure spéciale concernant l'octroi de permis pour les transactions avec des personnes ou entités étrangères. Il s’agit de demander l'autorisation de la commission gouvernementale pour le contrôle de telles opérations avec la participation de résidents de pays « hostiles ». Le 23 janvier 2024, le gouvernement russe a apporté des modifications à ces règles. Cette commission doit désormais prendre en compte certains éléments dans l'évaluation des demandes de permis pour conclure des transactions ou des opérations avec des entités étrangères. Elle est alors surveillée par les organes exécutifs fédéraux compétents ou par les parties impliquées dans la transaction, ainsi que par la Banque centrale de Russie (ci-après « CBR »). Ces modifications visent à renforcer la transparence et le contrôle dans les transactions impliquant des acteurs étrangers, tout en assurant la conformité avec les intérêts nationaux et la sécurité économique de la Russie (47). Ce décret n’empêche en aucune manière les avocats russes de fournir une assistance juridique et il n’y pas la nécessité de demander une autorisation spéciale.

En définitive, selon Andrey Timchuk, associé dans le cabinet d’avocat Delcredere, en raison des contre-sanctions, les entreprises russes impliquées dans des projets internationaux sont soumises à une double pression: d'une part, des sanctions étrangères sont imposées, d'autre part, des sanctions russes, qui rendent difficile le transfert de capitaux de la Russie à l'étranger (48) et posent de réelles difficultés pour verser les honoraires d’arbitres.

 

 

Notes de bas de page

(1) Règlement (UE) 2022/1904 du Conseil du 6 octobre 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

(2) Article 12 du règlement (UE) 2022/1904, modifiant l'article 5 quindecies du règlement (UE) 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

(3) Affaire T-797/22: Recours introduit le 26 décembre 2022 — Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles e.a./Conseil et Affaire T-798/22: Recours introduit le 28 décembre 2022 — Ordre des avocats à la cour de Paris et Couturier/Conseil

(4) « Le point sur les sanctions de l'UE contre la Russie », Europa.eu, 11 janvier 2024,  https://europa.eu/!H4cMCW (consulté le 30 janvier 2024)

(5) Communiqué du ministère des Affaires étrangères de la Fédération de Russie, mid.ru, 24 février 2022, https://mid.ru/fr/foreign_policy/news/ (consulté le 30 janvier 2024)

(6) Hossein G. Askari, John Forrer, Hildy Teegen et Jiawen Yang, « Economic Sanctions: Examining Their Philosophy and Efficacity», Greenwood Publishing Group, 2003, p. 77.

(7) « Comment et quand l'UE adopte-t-elle des sanctions? », Europa.eu, 14 décembre 2023, https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/sanctions/ (consulté le 30 janvier 2024)

(8) CourEDH, Guide sur l’interprétation de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, 31.8.2022, p. 36 et les réf. Citées

(9) Article 1er du Code de déontologie des avocats européens

(10) Les versions antérieures du Règlement Intérieur Harmonisé (RIH) et du Règlement Intérieur Unifié (RIU), le Conseil national des barreaux a adopté par décision normative n° 2005-003 le nouveau Règlement Intérieur National de la profession (RIN), qui constitue le fondement de la déontologie commune des avocats. Celui-ci intègre également le Code de déontologie des avocats européens, tel qu'établi par les délibérations du CCBE

(11) Les traités et conventions des Nations Unies, la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et d'autres instruments juridiques internationaux adoptés par l'ONU

(12) Article 12 du règlement (UE) 2022/1904

(13) Considérant n°19 du règlement (UE) 2022/1904 et le considérant 13 de la décision PESC 2022/1909(14) « Restrictions applicables aux avocats dans les paquets de sanctions relatifs à l'invasion de l’Ukraine», Avocatparis.org,  7 mars 2023, https://www.avocatparis.org/actualites/restrictions-applicables-aux-avocats-dans-les-paquets-de-sanctions-relatifs-linvasion-de, (consulté le 30 janvier 2024)

« Des restrictions applicables aux avocats dans le 8e paquet de sanctions relatif à l’invasion de l’Ukraine », Conseil national des barreaux, 10 octobre 2022, https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/des-restrictions-applicables-aux-avocats-dans-le-8e-paquet-de-sanctions-relatif-linvasion-de#:~:text=En%20effet%2C%20ces%20sanctions%20pr%C3%A9voient,ou%20organismes%20%C3%A9tablis%20en%20Russie (consulté le 30 janvier 2024)

(15) Article 21-1 Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifié par Modifié par Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 47

(16) L. 31 déc. 1971, art. 21-1 modifié par L. 11 févr. 2004)(17) Article 13 du Règlement (UE) 833/2014

(18)  « La grande refonte du marché juridique russe », Dalloz Actualité, https://www.dalloz-actualite.fr/flash/grande-refonte-du-marche-juridique-russe (consulté le 5 avril 2024)

(19)  Emmanuel Raskin, Valérie Morales, Jean-Paul Hordies, « 8ème paquet de sanctions relatif à l'invasion en UKRAINE - L’ACE dénonce les interdictions d’exercice imposées aux avocats », Avocats Ensemble (ACE), 20. 10. 2022, https://avocats-ace.fr/wp-content/uploads/2022/10/CP-LACE-de%CC%81nonce-les-interdictions-dexercice-impose%CC%81es-aux-avocats-.pdf (consulté le 30 janvier 2024)

(20) Anne Jonlet, « Du côté des institutions européennes - octobre 2022 », La tribune – avocat be, Tribune 224, 10.2022, https://latribune.avocats.be/fr/du-cote-des-institutions-europeennes-octobre-2022

(21) « La Russie cesse d’être partie à la Convention européenne des droits de l’homme », coe.int, 16 septembre 2022, https://www.coe.int/fr/web/portal/-/russia-ceases-to-be-party-to-the-european-convention-on-human-rights (consulté le 30 janvier 2024)

(22) CJCE, Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a, C‑305/05, EU:C:2007:383, points 31 et 32, 26 juin 2007

(23) Rapport 2021 de la Commission européenne sur l’état de droit, COM/2021/700, p. 6

(24) Giroud, Sandrine, Grégoire Mangeat, Berem Brun, « L’État de droit et les avocats à l'épreuve des sanctions contre la Russie. », Revue de l'Avocat - Anwaltsrevue, 26e année 2023, pp. 63-68, https://www.lalive.law/wp-content/uploads/2023/03/2023-SGI-Letat_de_droit_et_les_avocats_a_lepreuve_des_sanctions_contre_la_Russie3608584.1.pdf, (consulté le 30 janvier 2024)

 

(25) Article 248.1. Compétence exclusive des tribunaux arbitraux de la Fédération de Russie pour les litiges impliquant des personnes à l'égard desquelles des mesures restrictives ont été introduites (traduction non officielle)

Статья 248.1. Исключительная компетенция арбитражных судов в Российской Федерации по спорам с участием лиц, в отношении которых введены меры ограничительного характера

(26) Tribunal de commerce de la région de Kaliningrad, Région de Kaliningrad contre la municipalité lituanienne, 9 septembre 2022 (Affaire A21-10438/2022).

(27) « Le point sur les sanctions de l'UE contre la Russie », Europa.eu, 11 janvier 2024,  https://europa.eu/!H4cMCW (consulté le 30 janvier 2024)

(28) Article 19 du statut de la Cour de justice de l’UE

(29) La loi fédérale du 30 décembre 2006 №281-FZ s’intitulant « Sur les mesures économiques spéciales et les mesures coercitives » (traduction non officielle)

Федеральный закон от 30.12.2006 №281-ФЗ « О специальных экономических мерах и принудительных мерах»

(30) Décret du gouvernement de la Fédération de Russie du 1er novembre 2018 n° 1300 « Sur les mesures d'application du décret du Président de la Fédération de Russie du 22 octobre 2018 n° 592 » (traduction non officielle)

Постановление Правительства РФ от 01.11.2018 № 1300 «О мерах по реализации Указа Президента Российской Федерации от 22 октября 2018 г. № 592»

(31) « Déclaration du ministère russe des Affaires étrangères sur les mesures de réponse au douzième « paquet » de sanctions de l'UE contre la Russie », 19 décembre 2023, https://mid.ru/ru/foreign_policy/news/1921882/ (consulté le 30 janvier 2024)

(32) Décret du Président de la Fédération de Russie du 3 mai 2022 n° 252 « Sur l'application de mesures économiques spéciales de rétorsion en relation avec les actions hostiles de certains États étrangers et organisations internationales » (traduction non officielle)

Указ Президента РФ от 03.05.2022 № 252 «О применении ответных специальных экономических мер в связи с недружественными действиями некоторых иностранных государств и международных организаций»

(33) Décret du gouvernement de la Fédération de Russie du 11 mai 2022 n° 851 « Sur les mesures d'application du décret du Président de la Fédération de Russie du 3 mai 2022 n° 252 » (traduction non officielle)

Постановление Правительства РФ от 11.05.2022 № 851 «О мерах по реализации Указа Президента Российской Федерации от 3 мая 2022 г. № 252»

(34) Распоряжение Правительства РФ от 5 марта 2022 №430-р Об утверждении перечня иностранных государств и территорий, совершающих недружественные действия в отношении Российской Федерации, российских юридических и физических лиц

Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie du 5 mars 2022 n° 430-r « portant approbation de la liste des États et territoires étrangers ayant commis des actions hostiles à l'égard de la Fédération de Russie, des personnes morales et physiques russes »

(35) « Flash info – Gel des avoirs », Conseil national des barreaux, 25 février 2022, https://cnb.avocat.fr/sites/default/files/fevrier_2022_nl.pdf (consulté le 30 janvier 2024)

(36) Article R562-3 du code monétaire et financier

(37) Article L.459 du code des douanes et L.574-1 à 6 du code monétaire et financier

(38) « Publication d’un guide pratique sur les risques de contournement des sanctions et mesures de gel des avoirs à l’encontre de la Russie et la Biélorussie », Conseil national des barreaux, 29 septembre 2023, https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/publication-dun-guide-pratique-sur-les-risques-de-contournement-des-sanctions-et-mesures-de-gel-des (consulté le 30 janvier 2024)

(39) Loi fédérale « portant modification des articles 6 et 7 de la loi fédérale « sur la lutte contre la légalisation (blanchiment) des produits du crime et le financement du terrorisme » du 10 juillet 2023 N 308-FZ (dernière rédaction) (traduction non officielle)

Федеральный закон "О внесении изменений в статьи 6 и 7 Федерального закона "О противодействии легализации (отмыванию) доходов, полученных преступным путем, и финансированию терроризма" от 10.07.2023 N 308-ФЗ (последняя редакция)

(40) « Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme – Le dispositif Carpa », CARPA de Paris et UNCA (Union nationale des Carpa), Juin 2020, https://www.dbfbruxelles.eu/wp-content/uploads/2020/09/CARPA2020.pdf, (consulté le 30 janvier 2024)

Miren Lartigue, « Sanctions contre la Russie et obligation de vigilance des avocats : les CARPA aux avant-postes », Dalloz Actualité, 5 avril 2022, https://www.dalloz-actualite.fr/flash/sanctions-contre-russie-et-obligation-de-vigilance-des-avocats-carpa-aux-avant-postes (consulté le 30 janvier 2024)

Miren Lartigue, « Sanctions européennes contre la Russie : les recours contre les mesures individuelles se multiplient », Dalloz Actualité, 16 février 2023

(41) « Partner Flore Poloni and Associate Kimberley Bazelais examine what impact sanctions against Russia could have on arbitration procedures, and note that the COVID-19 pandemic has demonstrated that arbitration is a resilient dispute resolution method. », Signature Litigation, https://www.signaturelitigation.com/flore-poloni-and-kimberley-bazelais-discuss-sanctions-against-russia-and-the-impact-on-arbitration-procedures-in-option-droit-affaires/ (consulté le 15 avril 2024)

(42) Prof. Dr Marcel Alexander Niggli, « Prise de position sur les sanctions à l’encontre de la Russie en rapport avec la situation en Ukraine, notamment sur le règlement 2022/1904 du Conseil de l’UE du 6 octobre 2022 «modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine», Université de Fribourg, 20 octobre 2022, https://www.sav-fsa.ch/documents/672183/2025869/Gutachte_Niggli_zu_8.Sanktionenpaket_der_EU_FR.pdf (consulté le 20 avril 2024)

(43) Victoria Clark , « Sanctions and arbitration clauses », Practical Law, 23 août 2019, http://arbitrationblog.practicallaw.com/sanctions-and-arbitration-clauses/, (consulté le 15 avril 2024)

(44) « Des Russes résidant en France portent plainte pour « discrimination » après le blocage de leur compte bancaire », la tribune.fr, 26 aout 2022, https://www.latribune.fr/economie/international/des-russes-residant-en-f...

(45) Le décret du Président de la Fédération de Russie du 08/09/2022 n° 618 « Sur la procédure spéciale pour la mise en œuvre (l'exécution) de certains types de transactions (opérations) entre certaines personnes » (traduction non officielle)

Указ Президента РФ от 08.09.2022 № 618 "Об особом порядке осуществления (исполнения) отдельных видов сделок (операций) между некоторыми лицами" относится

(46) Décret du gouvernement de la Fédération de Russie du 22 janvier 2024 n° 40

"Sur les modifications du décret du gouvernement de la Fédération de Russie du 6 mars 2022 n° 295" (traduction non officielle)

Постановление Правительства Российской Федерации от 22.01.2024 № 40

"О внесении изменений в постановление Правительства Российской Федерации от 6 марта 2022 г. № 295"

Décret du Président de la Fédération de Russie du 01/03/2022 N 81 (tel que modifié le 09/08/2023) « Sur des mesures économiques temporaires supplémentaires pour assurer la stabilité financière de la Fédération de Russie » (traduction non officielle)

Указ Президента РФ от 01.03.2022 N 81 (с изм. от 09.08.2023) "О дополнительных временных мерах экономического характера по обеспечению финансовой стабильности Российской Федерации"

« La Banque de Russie continue de lever les restrictions monétaires précédemment introduites », site officielle de la Banque centrale de le Fédération de Russie : cbr.ru, 30 juin 2022, https://cbr.ru/press/event/?id=13976 (consulté le 30 janvier 2024)

« De nouveaux seuils ont été fixés pour les transferts de fonds à l'étranger pour particuliers », site officielle de la Banque centrale de le Fédération de Russie : cbr.ru, 16 mai 2022, https://www.cbr.ru/press/event/?id=12878 (consulté le 30 janvier 2024)

(47) Maria SHAGINA, « How Disastrous Would Disconnection From SWIFT Be for Russia ? », Carnegie Moscow, 8 avril 2022

(48) « Sanctions sans précédent : comment les entreprises et les avocats les ont traitées en 2022 », pravo.ru, 29 décembre 2022, https://pravo.ru/story/244392/ (consulté le 30 janvier 2024)