Dans cet arrêt la haute juridiction espagnole a été amenée à se prononcer sur la possibilité de faire exécuter, en Espagne, une décision allemande accordant le versement périodique d’une somme d’argent à la suite d’un divorce. Deux questions se posaient : celle la norme juridique applicable au cas d’espèce et celle de la nature juridique de la prestation monétaire
TS (Sala Civil), 14 de mayo de 2002, Aranzadi Westlaw, JUR 2002\146468