L’arrêt Re Harrods Ltd met en lumière la difficulté pour les Juges anglais d’écarter les règles issues de la Common Law en faveur du droit européen. Ici, la question qui se pose est de savoir quand la doctrine du forum non conveniens, propre au pays de Common Law, est contraire au règlement Bruxelles I.

Introduction : L’arrêt Re Harrods Ltd (Re Harrods (Buenos Aires) Ltd 1992 Ch. 72)

porte sur la possibilité pour le juge de soulever d’office son incompétence sur le fondement de la doctrine du forum non conveniens. Ce principe, présent principalement dans les règles du droit international privé des pays de common Law, est considéré comme contraire aux règles du droit européen. Cela explique le lien du forum non conveniens avec le commerce international. Le Règlement Bruxelles I ( No 44/2001 du 22 décembre 2000) porte sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Ainsi de nombreuses décisions sur la situation du forum non conveniens concerne le commerce international et notamment Re Harrods Ltd. Selon le règlement Bruxelles I si le demandeur entame une procédure dans une juridiction compétente selon les règles de la convention, il ne revient pas à ce tribunal de décider de ne pas juger l'affaire sur le fondement que le tribunal d'un autre état contractant serait plus approprié pour juger l'affaire. Ainsi, la question du forum non conveniens ne devrait donc pas se poser. Cependant, la cour d'appel en Angleterre a considéré que, lorsqu'une affaire ne concernait aucun autre État contractant, le tribunal pouvait soulever d’office son incompétence même contre un défendeur domicilié en Angleterre en faveur d’un tribunal d’un État qui n’est pas membre de la convention sur le fondement de la doctrine du forum non conveniens(  S Cromie international Commercial Litigation, second ed. Butterworths).  L’intérêt de cet arrêt est donc de voir non seulement comment les juges anglais tentent de préserver ce principe du forum non conveniens mais aussi si cette position des juges anglais est conforme au droit européen. Ainsi, on peut se poser une série de questions: pourquoi la doctrine du forum non conveniens n’a pas été retenue par la  communauté européenne ? Est-ce que la doctrine du forum non conveniens est toujours applicable en Angleterre ? Quels sont les mécanismes similaires en place dans les pays civilistes comme les pays de common Law ?

Présentation de l’arrêt Re Harrods Ltd Une société enregistrée en Suisse était l’associé minoritaire d’une société enregistrée en Angleterre. Cependant, la société ne faisait des affaires qu’avec l’Argentine. Les organes de direction et de contrôle étaient situés en Argentine. Toutes les autres actions de la société anglaise appartenaient à une autre société enregistrée en suisse. Le demandeur, l’associé minoritaire, a entamé une action considérant que les affaires de la société étaient conduites d’une manière qui le préjudiciait injustement. L’affaire a été portée devant les tribunaux anglais sur le fondement de l’article 459 et 461 de la loi sur les sociétés de 1985. Le demandeur réclamait que l’on ordonne au défendeur, l’associé majoritaire, soit de lui racheter ses actions soit que l’on ordonne la liquidation judiciaire de la société. ( A Reed, TP Kennedy, « forum non conveniens and the Brussels Convention » New Law Journal 17 November 1995)

Arguments des Juges Anglais en faveur du forum non conveniens Le défendeur a argumenté que le juge anglais devait soulever d’office son incompétence au motif que l’Argentine était le forum le plus approprié sur le fondement de la doctrine du forum non conveniens. La cour d’appel a donné raison au défendeur considérant que l’objectif de la convention de Bruxelles, aujourd’hui le règlement B I, était uniquement de réguler les juridictions entre états contractants. La Cour d’appel a donc considéré que ce n’était pas contraire a la convention de Bruxelles de soulever d’office son incompétence dans une affaire concernant un conflit de juridiction entre ce tribunal et le tribunal d’un État extérieur à la convention. Les tribunaux anglais avaient juridiction parce que le défendeur était domicilié en Angleterre, aucune autre partie n'était domiciliée dans un autre état contractant et aucun autre état contractant n'avait juridiction sous la convention.

Présentation du forum non conveniens Il s’agit d’un pouvoir discrétionnaire des juges dans le pays de common lave qui leur permet de se défaire d’une affaire en faveur d’une juridiction ayant un lien plus fort. Cela met un frein à la possibilité pour le demandeur de choisir le forum le plus favorable. Les conditions du forum non conveniens ont été définies dans l’arrêt Spiliada Maritime Corporation v Cansulex Ltd ( 1987 A.C 460) par Lord Goff : -le principe fondamental est que le juge soulèvera son incompétence d’office sur le fondement du principe du forum non conveniens lorsqu’il sera convaincu qu’une autre juridiction est compétente et que celle-ci est mieux placée pour juger l’affaire. Le défendeur doit démontrer qu’un autre forum est disponible. Cela signifie que le demandeur doit pouvoir recommencer la procédure contre le défendeur dans un autre forum, soit parce que les critères de l’affaire remplissent les conditions des règles de conflit de juridiction du forum étranger ; soit en réponse à une clause de juridiction. - la charge de la preuve est sur le défendeur de montrer non seulement que l’Angleterre n’est pas le forum approprié mais qu’en plus il y a un autre forum compétent qui est mieux placé pour juger l’affaire que le tribunal anglais. - en décidant, si un autre forum est clairement approprié, le tribunal doit rechercher le ‘forum naturel ». C’est-à-dire le tribunal avec lequel la procédure a le lien le plus réel et concret. Le juge regardera alors si la juridiction étrangère est mieux placée d’un point de vu pratique ou financier. Il regardera aussi quelle loi gouverne la transaction, tenant compte des pays de résidences ainsi que des pays où sont exercées les affaires. - Le simple fait que le demandeur ait une raison personnelle ou qu’il puisse tirer un avantage judiciaire à ce que la procédure ait lieu en Angleterre ne peut pas être pris en compte. C’était le cas dans Re Harrods : Malgré le fait que les dommages et intérêts réclamés par le demandeur n’étaient pas disponibles si l’affaire avait été jugée par le forum naturel c’est-à-dire l’Argentine. Ainsi, le juge a soulevé d’office son incompétence. ( D McClean and K Beevers, The Conflict of Laws, sixth ed. Sweet and Maxwell) Ces principes issus de la jurisprudence ont ensuite été réaffirmés par la loi sur les juridictions civils et les jugements (Civil Jurisdiction and Judgments Act 1982, Ch. 27, s. 49) notamment l’article portant sur la possibilité pour le juge de se déclarer d’office incompétent. Il dispose principalement que rien dans cette loi ne doit empêcher un tribunal du Royaume Uni de révéler d’office son incompétence sur le fondement du forum non conveniens dès lors que cela n’est pas contraire à la convention « (Nothing in this Act shall prevent any court in the United Kingdom from staying, sisting, striking out or dismissing any proceedings before it, on the ground of forum non conveniens or otherwise, where to do so is not inconsistent with the 1968 Convention »)

L’existence d’un mécanisme similaire en droit français ?

La plupart des pays de tradition civiliste ne connaissent pas la doctrine du forum non conveniens, la France y compris. Cependant, on peut se demander s’il existe une procédure similaire. Il est vrai qu’il existe dans le Nouveau Code de Procédure Pénal une procédure permettant au juge de soulever d’office son incompétence. L’article 92 dispose que :

« L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être que dans ces cas là.   Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française. » Cependant, ce dispositif ne permet pas au juge « de se déclarer incompétent nonobstant le fait que le rattachement de compétence territoriale invoqué par le demandeur se réalisait en France.» ( B Audit, Droit International Privé, 2e ed. economica).  Il s’agit donc d’un dispositif d’avantage restrictif que le forum non conveniens tel qu’il est connu dans les pays anglo-saxons.

L’effet de la convention de Bruxelles puis du règlement sur la doctrine du forum non conveniens en Angleterre. Le règlement européen détermine la juridiction compétente et évite ainsi que les règles de conflit de juridiction au sein de l’Union Européenne soient soumises à n’importe quelle discrétion judiciaire. Le règlement, dans son article 2 précise que l’affaire doit être portée devant le tribunal de l’État où il a son domicile. Hors, comme nous l’avons vu au regard de la lettre du règlement Bruxelles I, il semble que le forum non conveniens soit complètement exclu. Cela s’explique par le fait que la Convention comme le règlement crée un ensemble de règles dans le but de simplifier la détermination de la juridiction compétente mais aussi parce que la convention est principalement d’inspiration civiliste. Les règles traditionnelles des pays de Common Law, comme l’Angleterre ont donc été écartées. ( D McClean and K Beevers, The Conflict of Laws, sixth ed. Sweet and Maxwell) L’arrêt Owusu v Jackson Le point de vue dans des juges dans l’arrêt Re Harrods Ltd ont considéré que ces règles ne s’appliquaient qu’aux conflits concernant deux ou plusieurs états contractants et non lorsque cela concerne l’Angleterre et un pays tiers à la Convention. Cet argument a été rejeté par la CJCE dans l’arrêt Owusu v jackson ( C-281/02 1st March 2005). Dans cette affaire, le demandeur, M. Owusu, et le défendeur, M. Jackson, étaient tous les deux domiciliés en Angleterre. Le demandeur qui avait loué un lieu de vacances dans les Caraïbes a été blessé en nageant dans la mer. Le demandeur a entamé une procédure judiciaire contre le défendeur en Angleterre, considérant que le défendeur aurait dû informer le demandeur de l’existence de rochers dans la mer. Si on applique l’article 2 des règlements de Bruxelles le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. Cependant, le fait que l’autre juridiction également compétente était située dans un Etat tiers au règlement, la doctrine du forum non conveniens s’appliquait. Les juges de la Cour de Justice de la Communauté Européenne ont rejeté cet argument au motif que le défendeur était domicilié dans un Etat contractant et il a été d’abord amené devant le tribunal d’un État membre, ainsi le tribunal ne pouvait pas soulever d’office son incompétence au motif qu’une autre juridiction était d’avantage compétente. (« Conflict of laws and stay of proceedings », Insurance LawMonthly, october 2005)

Les arguments en faveur de la position décrite dans Re Harrods Ltd Re Harrods a été décris dans l’article de G halkerston ( « A funny thing happened on the way to the forum .. » New Law Journal 25th March 2005) comme « une mauvaise loi » puisque contraire au droit Européen. Cependant, de nombreux auteurs se sont inquiétés de la disparition de la doctrine du forum non conveniens en droit anglais, notamment parce qu’il s’agissait d’un moyen efficace de lutter contre le forum shopping(R Griffiths, « Legal certainty ? » Legal Week 23rd June 2005). Dans cet article, le forum non conveniens est décrit comme une exemple classique de l’approche pragmatique des tribunaux britanniques ainsi qu’un des moyens les plus efficaces de lutter contre le forum shopping. L’impression qui ressort de l’arrêt Owusu de la CJCE est que les juges anglais seront maintenant obligés de juger même les affaires qui n’ont aucun véritable lien avec le Royaume-Uni.

Les critiques de l’arrêt Re Harrods Ltd Cependant, de nombreux auteurs, avant même la décision de la CJCE, ont considéré que Re Harrods était en contradiction avec la convention (puis avec le règlement). Puisque, non seulement, la position de Re Harrods est contraire à l’objectif d’unification des règles de la convention mais en plus il crée d’avantage d’insécurité dans la loi( Cheshire and North, Private International Law 13th ed. Butterworths 1999). Ainsi, comme le rappel M. Audit, la convention établit la compétence des tribunaux par le seul fait de la comparution volontaire des parties et non en fonction du lien entre le lieu du tribunal et celui du litige(B Audit, Droit International Privé, 2e ed. economica).

Conclusion

Il semble donc qu’il ne restera que de très rare exception où la doctrine du forum non conveniens sera applicable si les juges anglais veulent rester en conformité avec le droit Européen. Au regard de la doctrine, depuis l’entrée en vigueur de la Convention de Bruxelles les avis sont partagés sur les inconvénients de la disparition d’une doctrine unique au pays de Common Law.

BIBLIOGRAPHIE:

Cheshire and North, Private International Law 13th ed. Butterworths 1999

B Audit, Droit International Privé, 2e ed. economica

D McClean and K Beevers, The Conflict of Laws, sixth ed. Sweet and Maxwell S Cromie, International Commercial Litigation, 2nd ed. Butterworths 1997

« conflict of laws and stay of proceedings », Insurance LawMonthly, october 2005 « A funny thing happened on the way to the forum .. » New Law Journal 25th March 2005 R Griffiths, « Legal certainty ? » Legal Week 23rd June 2005 T C Hartley,” The European Union and the systematic Dismantling of the Common Law of conflict of laws” International and Comparative Law Quarterly, October 2005