L'article 24 de la loi fondamentale (§ 24 Grundgesetz)

Cet article de la loi fondamentale allemande, datant de 1949, donne compétence à l’Etat en matière d’arbitrage international. A l’occasion de l’attribution de cette compétence, l’Allemagne reconnaît ainsi la validité de l’arbitrage international et s’engage à adhérer aux conventions permettant d’unifier les règles en la matière. Cet article est intéressant dans une perspective comparative dans la mesure où la France a reconnu plus lentement et par le biais de la jurisprudence l’arbitrage international.

§ 24 Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland : (…) ; (3) Zur Regelung zwischenstaatlicher Streitigkeiten wird der Bund Vereinbarungen über eine allgemeine, umfassende, obligatorische, internationale Schiedsgerichtsbarkeit beitreten.