Suprem Court, BUCKEYE CHECK CASHING, INC. v. CARDEGNA ET AL., 21 February 2006

Cette décision de la Cour Suprême des Etats-Unis annule un arrêt de la Cour Suprême de l’Etat de Floride qui avait refusé de conférer le caractère exécutoire à une sentence arbitrale et permet ainsi à la Cour Suprême fédérale de revenir sur le concept d’autonomie de la clause compromissoire. La Cour réaffirme que la doctrine de la séparabilité est bien valide aux Etats-Unis.

http://www.supremecourtus.gov/opinions/05pdf/04-1264.pdf