Le Livre 10 du Code de procédure civile allemand (ZPO) par Lorène Delsaut et Isabelle Dubois
Une réglementation de l'arbitrage en Allemagne inspirée de la loi-type de la CNUDCI
La nouvelle loi allemande sur l'arbitrage est entrée en vigueur en 1998. Elle reprend la loi modèle adoptée sous l'égide de l'ONU en 1985. Le choix de l'intégrer directement en droit national, vise à une harmonisation des règles applicables, mais permet également d'adapter le modèle. L'Allemagne a en effet tenu compte de sa jurisprudence antérieure et la loi se caractérise tant par la place laissée à l'autonomie de la volonté, que par sa quasi exhaustivité en matière de contentieux arbitral. Le livre 10 du ZPO expose en effet l’ensemble de la procédure arbitrale ainsi que les différentes phases du procès arbitral. Ces dispositions, qui correspondent à celles présentes dans le NCPC, ont l’avantage d’être exhaustives et récentes puisqu’elles résultent de la transposition de la loi du 1.1.1998. La plupart des décisions rendues par les juridictions allemandes le sont encore sous l’empire de l’ancienne loi.