Electronic Signatures in Global and National Commerce Act, enacted June 30, 2000

Cette loi est un double exemple d’adaptation du droit de la preuve aux nouvelles technologies, d’une part, et d’harmonisation des différents droits étatiques, d’autre part. Cela traduit donc la volonté, de la part du Congrès, à l’heure du débat sur l’indépendance des différents Etats vis-à-vis du pouvoir Fédéral, de rationaliser (ou, comme l’ont écrit certains critique, de « formaliser ») le droit de la preuve aux Etats-Unis en matière de commerce électronique. Faut-il y voir une simple volonté de cohérence, ou une tentative, à la faveur d’un terrain jusque là neutre en matière de législation (le fameux commerce électronique) d’encadrement légal de l’admissibilité de la preuve ?