Etiquette "Ecrit électronique"

Depuis la directive européenne du 8 juin 2000, les législateurs allemands et français ont dû repenser leur système probatoire s’agissant des contrats électroniques. Les deux Etats européens ont donc dû accorder une valeur probatoire aux signatures électroniques. Si le législateur allemand continue d’appliquer un régime probatoire spécial pour chaque type de contrat, la France, elle, assimile les écrits sur support papier et les écrits électroniques modernisant ainsi audacieusement son droit des contrats.

Malgré une place prépondérante dans le monde de communications électroniques, le SMS ne semble pas avoir encore fait l’objet d’un contentieux détaillé concernant son admissibilité comme moyen de preuve. On peut dès lors s’interroger sur les spécificités techniques du SMS et leur impact sur son admissibilité a des fins probatoires dans le procès civil.

Internet a bouleversé les modes de distribution en suscitant une dématérialisation des échanges. Le législateur a élaboré un cadre juridique du commerce électronique visant la protection des consommateurs. La France et les Etats-Unis ont règlementé la signature électronique afin d’octroyer les mêmes effets juridiques à l’engagement contractuel par voie électronique qu’à celui sur support papier. Notre étude analyse les ajustements du droit de la preuve au regard des nouvelles législations.

Réflexions à partir de l'article de Thomas Lapp, « Zivilprozessualer Beweiswert und Beweiskraft digitaler Dokumente », Juris, 12 décembre 2007.

La notion de document électronique recouvrant les fax, les e-mails, les documents Word, les formulaires internet mais aussi les messages envoyés par SMS ou MMS, il semble nécessaire de s’interroger sur la valeur probante de ceux-ci. Peut-on les utiliser comme preuve ? Quelles caractéristiques doivent-ils présenter pour cela ? La question et les exigences requises se posent en termes de garantie d’intégrité et d’authenticité du document.

Henry S. Noyes, "Is e-discovery so different that it requires new discovery rules? An analysis of proposed amendments to the Federal Rules of Civil Procedure", 71 Tenn. L. Rev. 585, Summer 2004 (La recherche des preuves électroniques est-elle si différente qu’elle requiert l’élaboration de nouvelles règles sur la recherche des preuves ? Une analyse des amendements proposés au code américain de la procédure civile).

Electronic Signatures in Global and National Commerce Act, enacted June 30, 2000

Réforme du Code américain de la procédure civile relative à la recherche des preuves électroniques de 2004, entrée en vigueur le 1er décembre 2006 (Amendments to the Federal Rules of Civil Procedure on electronic discovery of 2004 effective on 12/1/06).

Avant la réforme de 2004, la recherche de la preuve électronique était soumise au même régime que la recherche de la preuve sur format traditionnel. Cependant, ce régime s’étant avéré inadapté, le code américain de la procédure civile a été modifié pour prendre en considération la spécificité de la recherche de la preuve électronique.

Gerhard Pape et Martin Notthoff, « Prozeßrechtliche Probleme bei der Verwendung von Telefax» (Les problèmes procéduraux concernant l’utilisation de télécopie), Neue Juristische Wochenshrift 7/1996, page 417-426

§ 371a ZPO : « Beweiskraft elektronischer Dokumente » (article 371 a du Code de procédure civile sur la force probante de documents électroniques)

Prof. Alexander ROßNAGEL et Stefanie FISCHER-DIESKAU, „Automatisiert erzeugte elektronische Signatur“ (Signatures électroniques créées automatiquement), MMR 3/2004