Le récapitulatif des preuves et leur évaluation par le juge à l’adresse du jury : principe 107 de la Cour suprême des Etats-Unis (U.S. Supreme Court Standard 107 : Summing Up and Comment by Judge, Weinstein’s Federal Evidence Treatise at Ch. 107).

Bien que le Congrès américain ait refusé d’intégrer les principes de la Cour suprême des Etats-Unis dans le Code américain de la preuve, le principe 107 correspond à une pratique acceptée depuis longue date par les cours fédérales.

Ce principe permet au juge de faire un récapitulatif des preuves versées au débat à l’adresse du jury après la clôture des plaidoiries. De même, il peut faire des commentaires sur la valeur à accorder aux preuves et sur la crédibilité des témoins. Il peut user de ce pouvoir à la condition de rappeler au préalable au jury qu’au final que c’est au jury qu’il appartient de déterminer la valeur à conférer aux preuves et qu’il n’est pas lié par le récapitulatif ou les commentaires du juge.

« After the close of the evidence and arguments of counsel, the judge may fairly and impartially sum up the evidence and comment to the jury upon the weight of the evidence and the credibility of the witnesses, if he so instructs the jury that they are to determine for themselves the weight of the evidence and the credit to be given to the witnesses and that they are not bound by the judge’s summation or comment. » Weinstein’s Federal Evidence treatise at Ch. 107