ROYAUME UNI - SALE OF GOODS ACT 1979, par Anne-Laure KHUN

Le sale of goods act garantit l’application automatique des clauses implicites qui correspondent aux attentes légitimes d’une des parties mais qui ne sont pas mentionnées dans le contrat. Ces clauses implicites s’appliquent quelque soit la volonté des parties et concernent notamment la croyance légitime de l’acheteur en la capacité du vendeur, la conformité du bien avec sa description préalable, la possibilité d’en faire l’usage prévu, la qualité du bien vendu… Cette loi est importante parce qu’elle permet de protéger les parties « faibles ». En droit français elle correspondrait aux garanties contre les vices du consentement tels que l’erreur et le dol ; ou l’existence d’une cause au contrat.