Etiquette "automatique"

Les tribunaux font preuve de beaucoup de réticences à se soumettre aux décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. La décision Hirst (n°2) c. Royaume-Uni ) (requête n°74025/01) a fait polémique au Royaume-Uni ces dernières années, poussant même le Ministre de la Justice, Chris Grayling, à affirmer sa volonté de modifier le système juridique britannique dans le but de s’affranchir des contraintes imposées par la Cour EDH. Elle est représentée comme le point de départ d’un bras de fer entre Londres et Strasbourg. Le but de cet article est de comprendre comment l'arrêt Hirst (n°2) vient encadrer les restrictions au droit de vote des détenus et considérer sa répercussion aujourd'hui. 

Le sale of goods act garantit l’application automatique des clauses implicites qui correspondent aux attentes légitimes d’une des parties mais qui ne sont pas mentionnées dans le contrat. Ces clauses implicites s’appliquent quelque soit la volonté des parties et concernent notamment la croyance légitime de l’acheteur en la capacité du vendeur, la conformité du bien avec sa description préalable, la possibilité d’en faire l’usage prévu, la qualité du bien vendu… Cette loi est importante parce qu’elle permet de protéger les parties « faibles ».